Questions écrites de Michel Grall

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; gérants. contrat d'avenir. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le contrat d'avenir signé entre l'État et les débitants de tabac français. Le Gouvernement et la Confédération nationale des débitants de tabac de France ont signé un « contrat d'avenir » qui avait pour objectif de permettre aux buralistes de faire face aux conséquences de la hau...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un projet de baisse du remboursement par la sécurité sociale des prothèses auditives. Il semblerait que ce remboursement passe de 65 à 60 % à partir du 15 avril 2011, ce qui exclurait du bénéfice de ces appareillages une partie encore plus importante de cette population fragilisée. Or l'absence de c...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la demande des associations de retraités agricoles tendant à ce que le revenu fiscal de référence soit relevé de 1 000 euros pour compenser la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et les veufs. Il lui demande de bien vouloir l...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la demande des associations de retraités agricoles tendant à ce que les conjoints et les aides familiaux puissent bénéficier de points retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants. Il lui demande de bien vouloir lui...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le souhait des associations de retraités agricoles de voir s'appliquer la règle du secteur privé selon laquelle seules les 25 meilleures années sont prises en compte dans le calcul du montant de la retraite. Or, pour les retraites agricoles...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le souhait des associations de retraités agricoles de voir supprimer la règle de la minoration en cas de carrière incomplète, et ceci pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. La faiblesse des retraites est telle en ag...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ouverture des mesures de majorations des plus faibles retraites à tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète. En effet ceux-ci doivent actuellement justifier de 17,5 ans d'activité non salariée. Il lui demande de bien vou...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le montant des retraites des exploitants agricoles. En effet les retraités agricoles ayant cotisé une carrière complète ne bénéficieraient que d'une retraite équivalente à 75 % du SMIC. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesure...

Thèmes : agroalimentaire ; fruits et légumes ; bactérie escherichia coli. indemnisation. calcul

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures d'urgence prises par la Commission européenne pour compenser les pertes des producteurs de fruits et légumes européens lors de l'épidémie mortelle causée par la bactérie escherichia coli. Certaines organisations de producteurs...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. moisissures

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'obligation des propriétaires du secteur privé ou public de joindre au bail de location un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb et un état des risques naturels et technologiques, si nécessaire. Cependant, la loi n° 89-462...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; réforme. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les propositions formulées par la fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves (FNOM). La FNOM, dans ses propositions, demande la suppression de la Commission consultative médicale (CCM), ainsi que la suppression des avis médicaux contradictoires lorsque les résultats d'exper...

Thèmes : tourisme et loisirs ; ports de plaisance ; redevance. réglementation

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les demandes des usagers des ports de plaisance. En effet les sociétés gestionnaires de certains ports ont effectué des ajustements sur les redevances portuaires à la suite d'opérations unilatérales de mesures des...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport remis par le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, au Président de la République le 6 juin 2011, et relatif au développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît que de gros ef...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les propositions formulées par la fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves (FNOM). Dans ses propositions, la FNOM souhaite la fixation d'un délai de traitement maximum au delà duquel l'imputabilité sera reconnue de plein droit. Aussi, il lui demande si une telle propositi...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les propositions formulées par la fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves (FNOM). La FNOM souhaite que soit modifié le guide-barème afin que soit supprimé le seuil de 30 % ouvrant droit à pension. Aussi, il souhaite savoir si cette modification est envisageable.

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les propositions formulées par la fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves (FNOM). Dans ses propositions, la FNOM demande le desserrement des tableaux barèmes des sous-officiers par rapport à ceux applicables aux officiers. Aussi, il lui demande si une telle proposition p...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la rentrée scolaire 2011 pour les établissements privés sous contrat. En effet, un amendement voté dans le cadre de la loi de finances pour 2011 a rétabli 250 postes d'enseignants des établissements privés sous contrat, pour la rentrée 2011. Or il semblerait que ce nombre ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret indique, dans son article 3, que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées afin de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; traitements et salaires ; frais professionnels réels. déductibilité. réglementation

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'application du principe de déductibilité, de l'impôt sur le revenu, des frais réels déclarés par les salariés et correspondant au trajet domicile-travail, prévu par l'article 83-3° du code général des impôts. Les services fiscaux ont ainsi refusé la déductibilité...

Thèmes : associations ; sécurité routière ; bénévolat. défraiement. mode de calcul

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les intervenants départementaux sécurité routière (IDSR) bénévoles. Ces intervenants contribuent par des actions concrètes à relayer un message de sécurité routière auprès des jeunes notamment. Ils sont ainsi amenés à se déplacer dans tout leur départemen...