Michel Grall
Question N° 108849 au Ministère de la Défense
Question soumise le 17 mai 2011
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les propositions formulées par la fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves (FNOM). La FNOM, dans ses propositions, demande la suppression de la Commission consultative médicale (CCM), ainsi que la suppression des avis médicaux contradictoires lorsque les résultats d'expertises sont irréfutables, de par les connaissances scientifiques, les moyens techniques d'investigation et de diagnostics actuels. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si de telles mesures sont envisageables.
Réponse émise le 13 décembre 2011
La commission consultative médicale (CCM), créée par les décrets des 5 mars 1916, 2 septembre 1919 et 27 octobre 1919 est un organe médical de contrôle, spécialisé dans l'expertise et la liquidation des pensions militaires d'invalidité. La CCM a 3 missions essentielles. Tout d'abord, elle est le conseiller technique des organes instructeurs et liquidateurs des pensions. Elle vérifie la juste application des textes en vigueur et l'exacte interprétation du guide barème. Ensuite, elle veille à l'harmonisation, au niveau national, des pratiques mises en oeuvre dans les différents centres d'expertise médicale et les centres de réforme chargés de l'instruction des dossiers. Enfin, elle exerce une mission de contrôle sur pièces des dossiers de pensions militaires d'invalidité. Les avis de la CCM constituent une aide à la décision pour les organes instructeurs et liquidateurs. Cet organisme garantit aux pensionnés un traitement équitable et l'application intégrale et bienveillante du droit à réparation dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par son indépendance, sa connaissance du milieu militaire, son expérience fondée sur l'analyse annuelle de plusieurs milliers de dossiers et les qualifications professionnelles médico-juridiques de ses médecins. Son existence permet ainsi de maintenir l'unité de doctrine qui doit prévaloir entre les diverses instances traitant des pensions militaires d'invalidité. Sa suppression n'est donc pas envisagée.
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