Michel Grall
Question N° 122796 au Ministère de la Défense
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret indique, dans son article 3, que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées afin de bénéficier de la campagne double, ce qui exclut de très nombreux combattants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de modifier le champ d'application de ces dispositions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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