Questions écrites de Michel Grall

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les propositions des adhérents de l'association FAVEC. Elles concernent notamment : la suppression du plafond de ressources pour l'attribution de la pension de réversion ; la hausse du taux de la pension de réversion de 54 % à 60 % pour tous les bénéficiaires ; le passage à 800 € du montant d...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement interentreprises pour certaines professions notamment les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets. En effet, à compter du 1er janvier 2012, cette profession sera assujett...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur. Il modifie les limites de poids total en charge des véhicules lourds et impose un 6e essieu pour l...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; revendications ; médaille commémorative. soldats ayant participé à la guerre du Golfe

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la demande formulée par les associations d'anciens combattants visant la création d'une médaille commémorative à l'occasion des vingt ans de la guerre du Golfe. En effet l'arrêté ministériel du 6 octobre 2010 autorise l'inscription "Koweit 1990-1991" sur les drapeaux et étendards...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la demande de reconnaissance comme travailleurs de l'amiante des anciens salariés de la Société de location de personnels et de matériels (SLPM) filiale de la Société de transport manutention et travaux publics (SOTRAMA), qui aurait été sous-traitante de DCN Lorient de 1980 à 1998. ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le passage prochain au numérique terrestre. Le 8 juin prochain, les écrans bretons vont passer au numérique terrestre. Cependant, à Belle-Île, la commune du Palais n'est pas desservie par le réseau hertzien, la citadelle faisant obstacle au passage des ondes....

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; mer et littoral ; algues vertes. prolifération. lutte et prévention

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème des marées vertes et notamment les moyens alloués à la recherche de plans d'action pour enrayer ce phénomène. En effet il pourrait être intéressant de recenser à la fois les pistes engagées dans les autres régions du monde confrontées au développement de ...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les allergies respiratoires. Parmi les 25 % de Français souffrant d'allergies respiratoires, 15 % à 20 % d'entre eux voient leur quotidien largement pénalisé par leur maladie, selon une étude menée par le Comité français d'observation des allergies (CFOA). En effet, les difficultés respiratoires ent...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le champ d'application du décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la requalification du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) en catégorie A. En effet, le 17 novembre 2009, le comité technique paritaire ministériel (CTPM) du ministère de la défense a voté la requalification du corps des TSF en catégorie A. Le ministère de la défense a donc élaboré un projet de...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'avenir de l'emploi et de la formation des personnes en situation de handicap. En effet, l'AGEFIPH aurait décidé de ne plus financer certaines associations qui oeuvrent pour l'insertion des travailleurs handicapés en milieu adapté, ou qui évaluent et prép...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi du 9 novembre 2010 réformant les retraites. En effet la réforme a élargi le dispositif de départ anticipé à la retraite pour handicap aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), alors que ce dispositif était auparavant réser...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'évolution du cadre légal du radioamateurisme. En effet, ces bénévoles développent des connaissances techniques et électroniques qui pourraient attirer la jeune génération engagée dans un cursus scientifiq...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. décret. publication

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la publication prochaine du décret permettant l'application de la réforme de la loi Scellier votée au cours des débats sur le projet de loi finances pour 2010 En effet, les parlementaires ont approuvé l'extension du dispositif Scellier aux zones rurales, pour les communes ayant fait l'objet d...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; ostréiculture ; aides de l'État

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les indemnités perçues par les entreprises ostréicoles. Les entreprises ostréicoles perçoivent des aides et indemnités (fonds d'allègement des charges, calamités agricoles). Aujourd'hui, ces indemnités sont comptabilisées en produits exceptionnels et contr...

Thèmes : famille ; naissance ; maisons de naissance. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du projet d'expérimentation des maisons de naissance prévu à l'article 40 du PLFSS pour 2011. En effet, le Conseil constitutionnel a censuré cet article au motif qu'il ne trouve pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; ostréiculture ; aides de l'État

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la restructuration de l'endettement des entreprises ostréicoles. La crise ostréicole impose de restructurer l'endettement des entreprises ostréicoles. En effet, après une analyse de la diversité des situations, il peut être envisagé pour ce...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; ostréiculture ; aides de l'État

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la restructuration de l'endettement des entreprises ostréicoles. La crise ostréicole impose de restructurer l'endettement des entreprises ostréicoles. En effet, après une analyse de la diversité des situations, il peut être envisagé pour certaines entrepri...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire. En effet, un service d'aide à la mobilité bancaire a été mis en place au 1er novembre 2009. Malgré ce dispositif, il serait encore difficile pour un particulier de changer de banque, tant au niveau des délais imposés par les organismes bancair...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui a modifié les critères d'attribution de la majoration de durée d'assurance (MDA), notamment pour en faire bénéficier également les pères de famille, au titre de l'éducation de l'enfant. Cependant, ce texte ne prend en considération que la pé...