Michel Grall
Question N° 86306 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 août 2010
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la demande de reconnaissance comme travailleurs de l'amiante des anciens salariés de la Société de location de personnels et de matériels (SLPM) filiale de la Société de transport manutention et travaux publics (SOTRAMA), qui aurait été sous-traitante de DCN Lorient de 1980 à 1998. Cette filiale de SOTRAMA n'apparaîtrait pas dans la liste des établissements de la construction et réparation navale de la région Bretagne susceptibles d'ouvrir droit à l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre sur ce point.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la demande de reconnaissance comme travailleurs de l'amiante des anciens salariés de la société de location de personnels et de matériels (SLPM) filiale de la société de transport manutention et travaux publics (SOTRAMA), situées à Lorient (Morbihan). Cette filiale de la SOTRAMA n'apparaît pas sur la liste des établissements de la construction et de la réparation navale de la région Bretagne, susceptibles d'ouvrir droit à l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Au vu des rapports d'enquête en date des 14 février et 10 avril 2006, l'établissement SLPM a exercé en qualité de sous-traitant de la direction des constructions navales (DCN) de Lorient, pour la période allant de 1981 à 1984, une activité de détachement de personnels et de mise à disposition de matériels. La réalité d'une exposition à l'amiante des salariés, dans le cadre de telles activités, n'a pu être apportée. Aussi, la demande d'inscription de l'établissement SLPM, a fait l'objet d'une décision de refus daté du 8 octobre 2007 après consultation de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Néanmoins, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne a été saisie, de nouveau, pour examiner une nouvelle demande transmise en juillet 2010 par le syndicat de la Confédération générale du travail (CGT) des personnels civils de la défense à Lorient. En effet, cette nouvelle demande d'inscription de SLPM est motivée, selon les demandeurs, par des éléments nouveaux démontrant que l'activité de sous-traitance a été exclusivement effectuée pour le compte d'entreprises de construction et de réparation navales. Il s'agirait de travaux de manutention d'équipements de navires calorifugés à l'amiante friable. L'éventuelle décision d'inscription de cet établissement sur les listes de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ne pourra être prise qu'à l'issue de cette nouvelle instruction après réception du rapport d'enquête précité et après consultation de la CAT/MP de la CNAMTS. En cas de décision favorable, l'inscription ne pourra prendre effet qu'à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté correspondant.
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