Michel Grall
Question N° 99080 au Ministère de la Défense
Question soumise le 1er février 2011
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le champ d'application du décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, ce décret vient combler le décalage défavorable qui existait entre les sous-officiers de la marine et les grades homologues des autres armes. Il n'autorise cependant l'alignement indiciaire des pensions militaires d'invalidité que pour les pensions dont la concession intervient à compter de la date d'entrée en vigueur du décret, à savoir le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées. Les associations de sous-officiers en retraite demandent que cette disposition s'applique également aux pensions préalablement ouvertes à cette date, mais seulement pour l'avenir et sans effet rétroactif à leur date de concession. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 19 avril 2011
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation a été corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées.
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