Michel Grall
Question N° 101431 au Ministère des Transports
Question soumise le 1er mars 2011
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur. Il modifie les limites de poids total en charge des véhicules lourds et impose un 6e essieu pour les transports au-delà de 40 tonnes. Néanmoins son entrée en vigueur, si elle est immédiate pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires, est reportée à la date de mise en application de l'écoredevance poids lourds pour tous les autres produits. Cette échéance restant aléatoire, les professionnels du transport concernés se retrouvent notamment dans l'impossibilité d'anticiper leurs investissements dans l'achat de matériel neuf et considèrent cette mesure comme discriminatoire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui seront prises pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 10 mai 2011
Le décret du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur et l'arrêté du 17 janvier 2011 pris pour son application ont été publiés au Journal officiel du 18 janvier 2011. Ils prévoient l'autorisation de circulation de poids lourds de 44 tonnes pour le transport national de produits agricoles et agroalimentaires. À l'échéance de la mise en application de l'écoredevance poids lourds, l'autorisation de circuler à 44 tonnes sur le territoire national sera étendue à l'ensemble des produits, parallèlement à la mise en place progressive de l'obligation d'équiper les véhicules d'un 6e essieu, afin de préserver l'état des infrastructures. L'ouverture, dans un premier temps, du transport à 44 tonnes pour la filière agricole et agroalimentaire fait suite aux déclarations du Président de la République en avril 2010 en faveur de l'amélioration de la compétitivité de cette filière. La progressivité du dispositif se fonde sur la nécessité de permettre au secteur du transport routier de s'adapter aux nouvelles mesures en intégrant les délais nécessaires à l'introduction d'ensembles à 6 essieux dans le parc actuel. Les conditions de cette généralisation prennent en compte, d'une part, les contraintes économiques et industrielles des propriétaires de flottes et des constructeurs de véhicules, d'autre part, l'impact de la circulation de poids lourds à 44 tonnes sur l'état des ouvrages d'art et des chaussées, préoccupation légitime des collectivités gestionnaires de voiries. Ces dispositions auront un effet positif sur l'économie. Elles permettront une réduction d'environ 1 % de la circulation des poids lourds, tout en préservant l'environnement, avec une réduction des émissions de CO2 estimée à un peu plus de 100 000 tonnes par an. La mise en place d'un 6e essieu sur les véhicules de transport apporte quant à elle des garanties importantes pour la préservation des chaussées.
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