Questions écrites de Michel Grall

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du relèvement des seuils de nomination de commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles répondent à au moins deux des trois critères suivants...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; bateaux de pêche ; abordage accidentel. enquête

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'évolution de l'instruction du dossier relatif au naufrage du chalutier le Bugaled Breizh en janvier 2004. En effet, les familles des cinq marins disparus sont toujours dans l'attente de réponses, notamment sur l'hypothèse selon laquelle un sous-marin pourrait être à l'origine de l'accident. Il lui demande quelles mesure...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes des associations de médaillés militaires quant aux restrictions qui seraient apportées à l'octroi de la médaille militaire. La médaille militaire, créée le 22 janvier 1852 par Napoléon III, a vocation à récompenser les services individuels particulièrement méritoires rendus...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences, sur certains contribuables veufs, de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. Cette disposition limite l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial uniquement aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivant seuls, et ceci sous ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; service auto-train. liaisons transversales. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avenir de la ligne ferroviaire Lyon-Auray desservie jusqu'à présent par la SNCF en auto-train. Il semblerait que ce service d'auto-train soit amené à disparaître sur les liaisons transversales de province à province, au profit des lignes passant par Paris. Or cette décision aurait des conséquences importa...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; pensions alimentaires. réglementation

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime fiscal des pensions alimentaires versées aux ascendants, pour le financement d'un hébergement en maison de retraite par exemple. En effet, cette pension constitue pour l'ascendant qui la reçoit un revenu supplémentaire qui concourt à la formation de son revenu imposable, conformémen...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rôle des banques comme soutien à l'économie par le crédit. En effet, alors que de nombreuses entreprises subissent de plein fouet la baisse de leur activité, certaines banques, qui ont bénéficié des aides de l'État, semblent marquer une éventuelle réticence à prendre le risque de soutenir ...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fiscalité en matière de succession, quelle soit dite « par représentation » ou « de son propre chef ». En effet, dans le cas d'un héritier, neveu (ou nièce) du défunt et fils (ou fille) d'un frère (ou soeur) prédécédé du défunt, lorsque survit au défunt un second frère (ou soeu...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés générées par la pratique de l'interlocuteur unique, dans le cadre du régime social des indépendants (RSI), depuis le 1er janvier 2008. Du fait de l'incompatibilité des systèmes informatiques du RSI et de l'URSSAF, nombre de dossiers, soit d'adhésion, soit de cotisa...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'arrêté du 12 février 2010 publié au Journal officiel le 14 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du ...

Thèmes : culture ; langues régionales ; liste. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le statut légal des langues régionales. Le 21 juillet 2008, la loi constitutionnelle a affirmé que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Néanmoins, la liste nominative des langues régionales de France reconnues par la Constitution, dans le cadre de l'article 75-1, n'est à ce...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'archivage des dossiers d'imagerie médicale des patients. En effet, la CNAM aurait pris la décision de supprimer le remboursement d'un « supplément d'archivage » censé aider les professionnels radiologues à prendre le tournant de la communication numérisée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les inten...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les structures d'aides à domicile notamment dans le département du Morbihan. Des efforts importants sur une meilleure qualification et une professionnalisation en matière d'interventions sanitaires et médico-sociales sont engagés par ces structures. Ces ...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition, prise dans le cadre de la loi de finances pour 2010, qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et qui est applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suicides. lutte et prévention

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de suicides en prison. En 2009, 122 suicides ont été recensés dans les prisons françaises. C'est la deuxième hausse consécutive du nombre de suicides en détention, alors que le chiffre était passé sous la barre des 100 en 2006 et 2007. La France est le pays d'Eu...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; ostréiculture ; concessions. mise en jachère. réglementation

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le principe du retrait du droit à conserver des concessions ostréicoles en cas de cessation d'activité. En effet, dans un contexte économique difficile, les parcs ostréicoles perdent de leur valeur et les professionnels qui cessent leur activité peinent à trouver des repreneurs. Afin de ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; formation. accès

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème du financement de la spécialisation des infirmières diplômées d'État. En effet, certains établissements hospitaliers refuseraient de participer financièrement à la formation en anesthésie des infirmières diplômées d'État contractuelles, préférant donner la priorité aux infirmières titulaires. Il lui...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le devenir des dossiers de familles adoptantes en Haïti. Grâce à la diligence des autorités françaises, les enfants dont les dossiers étaient complets ont pu bénéficier d'un transfèrement rapide vers la France dans les jours qui ont suivi le séisme. Aujourd'hui, Haïti est un pays à reconstruire. Nom...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'accessibilité de certaines gares ferroviaires aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Alors que les gares des grandes agglomérations sont aujourd'hui pourvues d'ascenseurs, les gares de taille plus modeste contraignent encore ces usagers à emprunter des escaliers passant sous les voies ou bien, c...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; examens médicaux. remboursement

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non remboursement des visites médicales prescrites notamment pour raisons médicales dans le cadre du renouvellement du permis de conduire. En effet, ces visites devant un médecin agréé par la préfecture, pourtant obligatoires, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement par la caisse primaire d'assurance mal...