Michel Grall
Question N° 72469 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 2 mars 2010
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le principe du retrait du droit à conserver des concessions ostréicoles en cas de cessation d'activité. En effet, dans un contexte économique difficile, les parcs ostréicoles perdent de leur valeur et les professionnels qui cessent leur activité peinent à trouver des repreneurs. Afin de ne pas voir disparaître cet outil de travail précieux pour la filière ostréicole et l'économie locale, pourquoi ne pas envisager la possibilité d'une mise en jachère de ces parcs entraînant avec elle la suspension des redevances domaniales, et ceci dans l'attente d'un transfert de ces concessions ou d'une reprise de l'activité économique ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur la question.
Réponse émise le 27 avril 2010
L'attention du Gouvernement a été attirée sur le principe du retrait du droit à conserver des concessions ostréicoles en cas de cessation d'activité. La profession ostréicole a connu en 2008 et 2009 des mortalités massives de naissains et de jeunes huîtres qui ont touché l'ensemble des bassins de production français et ont contribué à fragiliser les entreprises. Ce secteur connaît ainsi aujourd'hui de grandes difficultés et c'est l'avenir de nombre d'entreprises qui est en jeu. C'est la raison pour laquelle les services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ont entamé, en concertation avec la profession, une réflexion sur l'avenir de ce secteur. Dans ce contexte, une attention particulière a été apportée aux travaux de recherche engagés notamment par Ifremer pour, d'une part, déterminer les causes de ces mortalités, d'autre part, travailler sur la production de naissains plus résistants aux mortalités ; c'est notamment l'un des objectifs du protocole de réensemencement de sauvegarde, en cours de signature entre Ifremer, les représentants professionnels des ostréiculteurs et les écloseurs, et qui vise à la production, aux fins d'ensemencement des parcs, de naissain triploïde issu du croisement d'huîtres diploïdes et tétraploïdes réputées résistantes. Parallèlement, le Gouvernement a mis en place en 2008 comme en 2009 un important dispositif d'aides en faveur des ostréiculteurs touchés par ces mortalités, à savoir un fonds d'allègement des charges, l'exonération des redevances domaniales et la mise en oeuvre du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Il n'en demeure pas moins que certaines entreprises sont aujourd'hui en grande difficulté, et que certains ostréiculteurs vont être contraints de s'orienter vers de nouvelles activités ou de quitter la profession. C'est dans ce contexte que certains professionnels, en Charente-Maritime dans un premier temps, ont réfléchi à la possibilité d'une mise en jachère de certains parcs, dans l'attente de retrouver une conjoncture plus favorable. Si la réglementation en vigueur ne permet pas aujourd'hui la mise en place d'un tel dispositif dans le secteur conchylicole, le décret du 22 mars 1983 relatif aux autorisations d'exploitations de cultures marines modifié en dernier lieu par le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 ouvre en revanche la possibilité d'accorder des concessions aux sections régionales de la conchyliculture, en vue de mettre en réserve des surfaces dans le cadre d'un plan de réaménagement des zones de cultures marines ou dans le but de favoriser l'installation de jeunes exploitants. Dans ce cadre, la section régionale s'engage à entretenir et, le cas échéant, à réhabiliter la concession qui lui a été accordée. Cette nouvelle disposition du décret constitue donc une première réponse à la problématique des concessions qui ne pourraient être transférées ; pour autant, l'idée de la mise en jachère peut constituer une autre piste, actuellement en cours d'expertise en concertation avec le Comité national de la conchyliculture.
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