Michel Grall
Question N° 67293 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'accessibilité de certaines gares ferroviaires aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Alors que les gares des grandes agglomérations sont aujourd'hui pourvues d'ascenseurs, les gares de taille plus modeste contraignent encore ces usagers à emprunter des escaliers passant sous les voies ou bien, comme c'est le cas en gare d'Auray, à utiliser un passage « sécurisé », déplacé depuis l'été à plusieurs centaines de mètres de l'accès direct aux quais. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il existe un calendrier de travaux de mises aux normes des gares ferroviaires françaises.
Réponse émise le 6 avril 2010
Les gares du réseau ferré national sont soumises à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prévoit la mise en place de schémas directeurs d'accessibilité des services ferroviaires d'intérêt national et des services régionaux. Le schéma directeur d'accessibilité des services ferroviaires nationaux, qui a fait l'objet de la décision ministérielle du 11 juin 2008, s'applique à la gare d'Auray. Il définit le programme d'actions et d'investissement qui doit être mis en oeuvre par la SNCF pour atteindre l'objectif de mise en accessibilité des gares d'ici à 2015, ainsi que la mise en place de services d'accompagnement pour aider les personnes handicapées lors de la montée ou de la descente des voitures, dès lors que les contraintes techniques actuelles ne permettent pas de le faire dans de bonnes conditions. La SNCF s'est engagée à financer 500 millions d'euros sur dix ans pour la mise en accessibilité des services ferroviaires et Réseau ferré de France y consacrera 114 millions d'euros jusqu'en 2012, une enveloppe de même importance étant à mobiliser pour la période 2013-2015. Pour mettre en oeuvre sa politique d'accessibilité, la SNCF a créé en son sein une délégation à l'accessibilité et aux voyageurs handicapés. Par ailleurs, un protocole d'accord signé en février 2006 entre la SNCF et huit associations nationales (Association des paralysés de France, Association française contre les myopathies, fédération Handisport, Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes, Union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs, Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés Association des personnes de petites tailles, Centre national de référence des pneumocoques) a permis de créer le conseil consultatif des personnes handicapées et à mobilité réduite, qui se réunit au moins deux fois par an. La SNCF a également mis en oeuvre un service « Accès plus » dans environ 350 gares - dont Auray - réparties sur tout le territoire, avec pour objectif de permettre au voyageur handicapé de recueillir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de son voyage, notamment le niveau d'équipement des gares du parcours, de réserver son titre de transport et la prestation d'accueil et d'accompagnement adaptée à ses besoins, au départ, à destination ou dans la gare de correspondance. Avec ce service, la SNCF assure ainsi gratuitement aux personnes handicapées ou en situation de handicap avérée, une prestation d'accueil et d'accompagnement sans rupture, depuis l'entrée de la gare de départ jusqu'à la sortie de la gare d'arrivée. La SNCF s'est ainsi, depuis plusieurs années, engagée en faveur de l'accessibilité du transport ferroviaire aux personnes à mobilité réduite. L'État est vigilant à ce que le programme engagé pour la mise en accessibilité des gares du réseau national soit mis en oeuvre conformément au schéma directeur d'accessibilité des services ferroviaires nationaux.
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