Questions écrites de Michel Grall

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; ostréiculture ; aides de l'État

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'accès à la procédure AGRIDIFF et à l'aide à la reconversion professionnelle (ARP). Dans les conclusions des assises de la conchyliculture, il est fait mention de l'accès à la procédure AGRIDIFF pour les entreprises ostréicoles qu'elles so...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les anciens combattants d'Afrique du nord pourront bénéficier de la double campagne pour la période durant...

Thèmes : élevage ; chevaux de trait ; aides de l'État

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la filière des chevaux de trait. En effet, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, l'Institut technique du cheval et de l'équitation annonce une réduction importante des aides publiques affectée à la filière des chev...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; origine des produits

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les enjeux liés à l'affichage d'origine des denrées alimentaires. Les éleveurs et les abattoirs français considèrent que les pratiques mises en oeuvre par les transformateurs, charcutiers industriels et fabricants de plats cuisinés, dans la...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les retraités du secteur privé quant à la possible affiliation des futurs salariés de La Poste aux caisses AGIRC-ARRCO et non plus à l'IRCANTEC. En effet, une disposition votée par le Sénat, lors des débats sur le changement de statut de La Poste en soc...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher...

Thèmes : État ; contrats ; partenariats public-privé. financement

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les suites qu'elle entend donner au rapport qui lui a été remis le 20 juillet dernier sur le financement des partenariats public-privé (PPP). L'idée intéressante de les dynamiser à partir de la titrisation mérite certainement un prolongement de la réflexion au regard des nombreuses questions...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rôle des établissements bancaires dans le soutien aux professionnels en cette période de relance économique. De nombreux professionnels connaissent des difficultés à retrouver un chiffre d'affaires satisfaisant. Les aides versées en 2008 par l'État à ces établissements bancaires impliquai...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; îles côtières métropolitaines. prise en charge

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la spécificité des îles en matière de santé. En effet, sur l'île de Hoëdic dans le Morbihan, le coût du transport maritime, des îles vers le continent, des différents prélèvements qui peuvent être effectués par une infirmière hospitalière lors de ses jours de garde, sont laissés à la charge de la co...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès libre et gratuit aux archives publiques. La France donne à chacun et chacune un accès aisé et gratuit aux documents historiques. Ceux-ci permettent de répondre aux attentes des citoyens pour leurs recherches personnelles, qu'ils soient simples curieux, enseignants, historiens, écrivains ou gén...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; calcul

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale. En effet, celui-ci énonce les revenus pris en compte dans le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) mais ne ferait pas mention des revenus qui proviennent de certains produits financiers. Or la déclaration de ces nouveaux rev...

Thèmes : professions de santé ; aides-soignants ; revendications

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la profession d'aide-soignant. Les aides-soignants demandent qu'un décret soit pris pour valoriser leur profession notamment au niveau des compétences. En effet, dans la pratique, ils seraient souvent amenés à réaliser des actes ou à dispenser des s...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; revendications

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des médecins pédiatres libéraux concernant l'avenir de leur profession. Ces professionnels déploreraient : la diminution régulière des cabinets libéraux au profit de la pédiatrie hospitalière, un prix de consultation nettement en deçà de l'évolution du coût de la vie, des revenus inférieurs de 3...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'Agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010. On sait qu'à la fin de l'année 2009, 67,9 % de la dette négociable de l'État (OAT, BTAN, BTF) était détenue par ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; titularisation. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'intervention télévisée du Président de la République du mois de janvier 2010, qui indiquait envisager la titularisation des contractuels au sein de la fonction publique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avancement des travaux du Gouvernement en la matière.

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; statut

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'incertitude législative concernant la procédure de licenciement applicable aux assistantes maternelles. En effet, les jurisprudences se contredisent sur le sujet, appliquant soit le principe de l'indemnité conventionnelle de rupture, définie par la convention collective, soit l'in...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; mise aux normes. aides de l'État

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'arrêté du 24 juillet 2006 obligeant l'hôtellerie indépendante à se mettre en conformité "sécurité incendie" à l'échéance 2011. Cette mise aux normes de sécurité imposée par l'État va frag...

Thèmes : enseignement ; programmes ; culture de la paix et de la non-violence

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la résolution du 10 novembre 1998 prise par l'ONU pour encourager ses États membres à promouvoir la paix et la non-violence auprès des jeunes générations notamment. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui sont envisagées par le Gouvernement pour que l'éducation des jeunes à la non-violence soi...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; pesticides. réglementation

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le saumon d'élevage en Norvège. Ces derniers sont protégés contre les invasions de poux par l'ingestion de pesticides mêlés à leur nourriture. Cette pratique amène de multiples interrogations, notamment sur les effets que cela peut avoir sur la santé des consommateurs, mais également sur...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). 900 000 personnes touchent l'AAH. En 2010, elle a été revalorisée à deux reprises soit une augmentation de 12,2 % depuis 2008, mais reste inférieure au seuil de pauvreté. Cette allocation va prochainement être réformée pour permet...