Michel Grall
Question N° 92967 au Ministère de la Culture
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès libre et gratuit aux archives publiques. La France donne à chacun et chacune un accès aisé et gratuit aux documents historiques. Ceux-ci permettent de répondre aux attentes des citoyens pour leurs recherches personnelles, qu'ils soient simples curieux, enseignants, historiens, écrivains ou généalogistes. Grâce à la technologie (microfilmage ou bien numérisation) le rapprochement des Français avec leurs archives s'est considérablement développé depuis quelques années. Par ailleurs, les différents contrats passés entre les collectivités territoriales et leurs prestataires ont historiquement prévu une copie des travaux de reproduction à l'entité publique détentrice, librement consultable. Or un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat sur la diffusion numérique du patrimoine préconiserait que la réutilisation des données d'archives publiques fasse l'objet de licences payantes. Des sociétés privées se retrouveraient ainsi en position de monopole avec pour objectif de rentabiliser leurs investissements en faisant payer ceux qui souhaiteraient accéder à l'information. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine afin de maintenir les archives publiques dans le bien commun, pour l'avenir de notre identité et de notre histoire.
Réponse émise le 14 décembre 2010
La réutilisation des informations publiques soulève de délicates questions d'ordre juridique, économique et éthique. Sur le plan juridique, la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public a ouvert, pour chaque État membre, la possibilité de créer un marché de la réutilisation des informations publiques, tout en excluant de ce marché les établissements culturels, au nombre desquels figurent les services d'archives publics. L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 transposant cette directive a ouvert ce marché pour notre pays et l'a encadré par les dispositions des articles 10 à 19 de la loi du 17 juillet 1978, qui fixent le droit applicable à la réutilisation des informations publiques. L'article 11 de cette loi prévoit cependant un régime dérogatoire pour les services d'archives publics, lesquels peuvent fixer des conditions spécifiques de réutilisation. Mais aucun texte ne précise dans quelle mesure et dans quelles limites ces conditions spécifiques peuvent déroger au droit commun de la réutilisation et à d'autres règles de droit applicables à ce domaine, notamment la protection des données personnelles, le droit de la concurrence et le principe d'égalité. Les services d'archives publics sont en train de se doter de licences encadrant leur relation avec les réutilisateurs, qu'il s'agisse de particuliers, d'associations ou de sociétés commerciales. Ces licences fixent notamment les limites de la réutilisation et les redevances qui peuvent, le cas échéant, en constituer la contrepartie. Elles seront déterminées, s'agissant des services territoriaux d'archives, par la collectivité territoriale dont elles dépendent, en application du principe de libre administration. Le service interministériel des Archives de France a diffusé auprès de ces services une note visant à harmoniser les pratiques, dans le respect de ce principe. Sur le plan économique, différentes sociétés privées souhaitent procéder à la réutilisation des documents d'archives publics. L'application d'une redevance à une réutilisation commerciale de ces documents est justifiée et acceptée par la plupart des acteurs économiques souhaitant intervenir sur ce marché. Elle constitue en effet la contrepartie des investissements réalisés par l'État et les collectivités territoriales p
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