Michel Grall
Question N° 81244 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 juin 2010
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'incertitude législative concernant la procédure de licenciement applicable aux assistantes maternelles. En effet, les jurisprudences se contredisent sur le sujet, appliquant soit le principe de l'indemnité conventionnelle de rupture, définie par la convention collective, soit l'indemnité légale de licenciement prévue par le code du travail. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur cette question.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux indemnités de licenciement des assistants maternels. Une indemnité de licenciement est prévue par la convention collective des assistants maternels du particulier employeur. Une indemnité de licenciement est par ailleurs prévue par la loi dans certains cas. Le code de l'action sociale et des familles (art. L. 423-2) énumère les dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels du particulier employeur. Mais la jurisprudence constante ne reconnaît pas un caractère limitatif à ces dispositions (cass. soc., n° 94-41147 du 17 juin 1997 ou cass. soc, n° 99-45980 du 26 mars 2002). Ainsi, dans l'attente d'une position définitive du juge, il ne peut qu'être recommandé aux particuliers employeurs de verser l'indemnité de licenciement applicable la plus favorable aux assistants maternels, en vertu des principes généraux du droit du travail.
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