Michel Grall
Question N° 60031 au Ministère du Commerce
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'arrêté du 24 juillet 2006 obligeant l'hôtellerie indépendante à se mettre en conformité "sécurité incendie" à l'échéance 2011. Cette mise aux normes de sécurité imposée par l'État va fragiliser les établissements hôteliers, parfois familiaux, transmis entre générations et dont certains sont parfois quasiment inadaptables techniquement. Pour d'autres, l'échéance de 2011 est impossible à tenir, au vu des investissements à réaliser, alors que le contexte économique voit déjà décliner de nombreux établissements. L'exigence de mesures garantissant la sécurité des personnes n'est pas contestable. Pour autant, ce texte ne semble pas en corrélation avec la réalité du parc hôtelier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et, notamment, si des moyens financiers sont susceptibles d'être mobilisés pour accompagner cette mesure.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Les hôteliers situés en zone rurale qui souhaitent rénover leur hôtel peuvent bénéficier de financements préférentiels pour leur permettre de s'adapter aux évolutions du marché, aux nouveaux contextes de la concurrence et à la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité. Ainsi, dans le cadre du plan de rénovation du secteur hôtelier, la Caisse des dépôts et consignations et Oséo ont créé conjointement une offre spécifique permettant d'accompagner financièrement la modernisation de l'hôtellerie française. Ces prêts participent au financement de la rénovation et des mises aux normes et sont destinés ainsi à ceux qui s'engagent dans la nouvelle procédure de classement. Le dispositif mis en place comporte un produit spécifique : le prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) qui bénéficie d'un taux réduit grâce à l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt mis en place par Oséo a pour objectif de faciliter la réalisation du plan de financement des entreprises du secteur qui se modernisent. Une enveloppe de 120 MEUR sur trois ans est ouverte par Oséo à cet effet. Ces caractéristiques sont les suivantes : le montant unitaire du prêt est compris entre 40 000 et 120 000 EUR, il est accompagné obligatoirement d'un prêt bancaire de durée au moins égale au PPRH et doit être d'un montant au moins le double du PPRH. Il bénéficie d'un taux préférentiel, il n'est assorti d'aucune exigence de garantie, et peut s'étaler sur sept ans avec deux ans de différé en capital. Le PPRH à taux préférentiel concerne les hôtels n'excédant pas trois étoiles qui sont situés dans des agglomérations de moins de 500 000 habitants, l'entreprise bénéficiaire devant être une PME au sens européen du terme. Un produit complémentaire permet à Oséo d'accompagner tous les autres projets où qu'ils se situent et même s'ils concernent des hôtels classés quatre ou cinq étoiles, la seule réserve étant que l'entreprise bénéficiaire soit une PME au sens européen du terme. L'ensemble de ces mesures est de nature à permettre à la profession de répondre aux impératifs de mise aux normes ainsi qu'à la modernisation de l'hôtellerie familiale et indépendante. Néanmoins, le ministre chargé du tourisme a récemment proposé aux départements ministériels concernés d'uniformiser au 1er janvier 2015 la date butoir pour la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité des hébergements touristiques, pour aider les professionnels du tourisme à mieux gérer les échéanciers de travaux et leurs coordinations ainsi que leurs conséquences croisées. Cette proposition d'alignement des dates fait actuellement l'objet de discussions interministérielles.
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