Michel Grall
Question N° 93758 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les enjeux liés à l'affichage d'origine des denrées alimentaires. Les éleveurs et les abattoirs français considèrent que les pratiques mises en oeuvre par les transformateurs, charcutiers industriels et fabricants de plats cuisinés, dans la filière viande porcine, comporteraient un risque de confusion pour les consommateurs. En effet, des produits transformés mettraient en avant "fabriqué en France" ou une appellation commerciale faisant référence au territoire français alors même que les matières premières pourraient être issues d'autres pays. Par ailleurs, les éleveurs et les abattoirs français, confrontés à des difficultés qui seraient liées à des distorsions de concurrence intra-européennes, souhaiteraient que leur production puisse être justement valorisée par un affichage sur l'origine du produit, affichage garantissant du lieu de production de la matière première selon les règles environnementales, sanitaires, fiscales et sociales en vigueur dans notre pays. La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche peut désormais apporter une réponse sur ce point. Elle prévoit en son article 3 que, "sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine puisse être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé. La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État". Cette disposition a été transposée à l'article L. 112-11 du code de la consommation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les décisions qu'il envisage de prendre, notamment dans le cadre de la loi de modernisation agricole, pour apporter une réponse aux attentes des éleveurs et permettre aux consommateurs de disposer d'une information précise sur l'origine des produits.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Le Gouvernement se mobilise pour que l'indication obligatoire de l'origine des produits alimentaires soit généralisée afin d'apporter une meilleure lisibilité pour le consommateur et une plus grande valorisation pour les producteurs français. Cette indication de l'origine, comme toutes les règles d'étiquetage des produits, relève de la compétence communautaire dans la mesure où elle peut influer sur la circulation des biens dans l'espace européen. Elle est au coeur des négociations communautaires en cours sur le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » du 7 décembre 2010 est parvenu à un accord politique en première lecture sur ce projet de règlement. Il prévoit notamment que l'indication du pays d'origine sur l'étiquetage des produits demeure obligatoire si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. En outre, s'agissant des viandes, l'obligation de faire figurer le pays d'origine sur l'étiquetage, déjà en vigueur pour la viande bovine, sera étendue aux viandes de porc, d'agneau et de volaille. Il s'agit là d'une première étape. La France souhaite en effet aller plus loin et que soient imposées des règles relatives à l'indication obligatoire de l'origine sur les produits transformés et leurs ingrédients principaux. Cette position sera défendue au cours de la deuxième lecture du projet de règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires tant au niveau du Conseil européen que du Parlement européen. Afin de montrer l'attachement fort de la France à la généralisation de l'obligation de l'indication de l'origine sur les denrées alimentaires, le Parlement a adopté dans la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche des dispositions rendant possible l'obligation d'indiquer l'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l'état brut ou transformé. Dès lors que les négociations communautaires sur le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires auront abouti, la France disposera ainsi de l'outil juridique nécessaire à une application rapide de ces nouvelles dispositions.
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