Michel Grall
Question N° 95139 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale. En effet, celui-ci énonce les revenus pris en compte dans le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) mais ne ferait pas mention des revenus qui proviennent de certains produits financiers. Or la déclaration de ces nouveaux revenus diminue le montant de l'AAH. Par ailleurs, l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale institue une garantie de ressources pour les personnes handicapées, composée de l'AAH et d'un complément de ressources. Il dispose également que seuls les bénéficiaires de l'AAH à taux plein perçoivent ce complément de ressources. En conséquence, la déclaration de ces revenus entraîne non seulement la baisse du montant de l'AAH mais également la suppression de ce complément de ressources, et par là même une baisse importante du niveau de vie des allocataires. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'engager une réforme pour clarifier la réglementation dans un souci d'information et ainsi éviter d'aggraver la précarité de ces personnes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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