Questions écrites de Michel Grall

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déroulement de carrière des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). La moyenne d'âge pour l'accès à la classe exceptionnelle, ainsi que l'obtention difficile du 4e échelon, et donc du 5e, avant le départ à la retraite, placent ces personnels dans une situation inégalitaire par rapport aux fins de...

Thèmes : travail ; travail saisonnier ; formations. prise en charge

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les travailleurs saisonniers pour obtenir le financement de formations. En effet, seules les formations organisées conjointement par le Pôle emploi et la région sont prises en charge si la personne est au chômage. Dans le cadre d'un emploi saisonnier, les travailleurs disposent ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnité de départ en retraite. réglementation

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'assujettissement à l'impôt de la prestation de départ en retraite des agents hospitaliers. En effet, si ces agents dépendent directement du statut général de la fonction publique et plus spécifiquement du statut de la fonction publique hospitalière, ils ne dépendent donc pas des disposition...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux liés aux services à la personne. En effet, les actifs bénéficient d'un crédit d'impôt qui ouvre droit à une réduction d'impôt ou à un remboursement, que la personne soit imposable ou pas. Les retraités bénéficient quant à eux d'une ré...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; taxes. recouvrement

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la procédure de recouvrement par l'État de la taxe d'urbanisme relative à un permis de construire pourtant lui-même contesté par le préfet, représentant de l'État dans le département. En effet, dans le cas d'un permis de construire accordé par le maire d'u...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de mettre en oeuvre un véritable schéma territorial éolien. La multiplication de ce type de projet sur les territoires soulève régulièrement des contestations, et notamment...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'inscription sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA). L'entreprise Geval a entrepris des démarches auprès des services de la direction départementale du travail,...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'accès des enfants aux vacances et aux loisirs. Dans un contexte économique difficile, nombreux sont les enfants qui ne pourront bénéficier de vacances cette année. Il lui demande de bien vouloir l'informer de la position du Gouvernement sur la possibilité de créer une aide spécifique ...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; jardins d'éveil. développement

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en oeuvre des jardins d'éveil. La création de près de 8 000 places payantes pour la rentrée 2009 avait été annoncée. Or les chiffres disponibles relatifs au démarrage de ces structures en ce début d'année apparaissent inférieurs aux objectifs visés. Ces structures font l'objet d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants titulaires d'une rente mutualiste spécifique à leur condition. Les anciens combattants demandent l'augmentation du plafond majorable de cette retraite mutualiste à l'indice 130. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre à ce sujet.

Thèmes : services ; services à la personne ; professionnalisation. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nécessaire développement des services à la personne. En effet, depuis une vingtaine d'années, le secteur des services à la personne connaît un développement important sous les effets d'une demande croissante de service, en provenance principalement des personnes âgées ou des familles dont ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés résultant de l'insuffisance des réglementations applicables aux mobil homes et aux contrats de location d'emplacement soumis à leurs usagers et propriétaires. Des consommateurs et des associa...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; aidants familiaux. revendications

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le manque de reconnaissance juridique et de soutien financier constaté envers les personnes se retrouvant en position « d'aidant ». De plus en plus de personnes - enfants, conjoints - sont confrontées à la dépendance d'un membre de leur famille ou d'un proche. La dépendance de ces personnes p...

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. indemnités. revalorisation

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la demande forte des fermiers et bailleurs de voir revalorisées les indemnités des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. En effet, reportées de deux ans, suite à la réforme de la carte judiciaire, les élections des assesseurs près de cette juridiction se dé...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; collectivités territoriales. examen de gestion. réglementation

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le champ d'application de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. En effet, l'article 64 de cette loi complète les dispositions de l'article L. 241-12 du code des juridictions financières par deux alinéas qui disposent que « l'or...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le champ d'application des articles L. 5134-42 et R. 5134-48 du code du travail relatif à la durée du contrat d'avenir. En effet, le premier dispose que le contrat d'avenir « peut être renouvelé dans la limite de douze mois. Pour les titulaires âgés de plus de cinquante ans, la limite de renouvellement peut êt...

Thèmes : gendarmerie ; gendarmes ; effectifs de personnel. communes touristiques

M. Michel Grall attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la présence et le déploiement des forces de gendarmerie dans les communes touristiques en haute saison touristique. Certaines régions touristiques, comme le sud du Morbihan, voient leur population multipliée par 10 a minima en juillet et août. Pour répondre aux besoins en...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie parue au Journal officiel le 11 mars 2009, relative à la liste des actes et des prestations pris en charge par l'assurance maladie. En effet, il vient d'être décidé que les actes de radiologie conventionnelle seraient cotés à 5...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; ligne Auray-Lyon. suppression. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avenir de la ligne ferroviaire Lyon-Auray desservie jusqu'à présent par la SNCF en wagons couchettes. Il semblerait que ce service soit amené à disparaître sur cette ligne transversale, au profit des lignes passant par Paris. Or cette décision aurait des conséquences importantes sur la desserte ferroviair...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des salariés touchant une pension d'invalidité qui, atteignant l'âge de 60 ans, sont placés en retraite et perdent à cette occasion une partie significative de leurs revenus. Mis en invalidité pour raisons médicales, ils perdent à 60 ans le bé...