Michel Grall
Question N° 62706 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux liés aux services à la personne. En effet, les actifs bénéficient d'un crédit d'impôt qui ouvre droit à une réduction d'impôt ou à un remboursement, que la personne soit imposable ou pas. Les retraités bénéficient quant à eux d'une réduction d'impôt qui ne fait l'objet d'un remboursement qu'à la hauteur du montant de l'impôt dû. Ainsi, si une personne retraitée n'est pas imposable sur le revenu, elle ne peut bénéficier de cette aide fiscale alors même qu'elle est susceptible, par ses faibles revenus, d'en ressentir davantage le besoin. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de mettre fin à l'inégalité entre actifs et non actifs et d'élargir le dispositif fiscal du crédit d'impôt à toute personne susceptible de recourir aux services à la personne.
Réponse émise le 9 mars 2010
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée ci-dessus mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles (PCH), exonérée d'impôt sur le revenu. Cette prestation est accordée à toute personne handicapée lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière. Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d'heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur. En outre, en application de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les personnes qui se trouvent dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie sont exonérées de charges patronales de sécurité sociale sur la totalité des rémunérations qu'elles versent aux salariés employés à leur domicile. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées ou handicapées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a lancé, le 24 mars 2009, le plan 2 de développement des services à la personne qui prévoit notamment d'offrir des chèques emplois à domicile à 1,5 million de familles pour un montant global de 300 millions d'euros. Ainsi 660 000 ménages bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie vont bénéficier d'une somme de 200 EUR sous forme de CESU préfinancés par l'État. Cette nouvelle mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes fragiles les plus modestes qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008. Le Gouvernement a également maintenu son effort sans précédent en faveur des personnes handicapées, en poursuivant le plan de revalorisation de l'allocation adulte handicapé (AAH) engagé en 2008, qui s'est traduit, pour 2009, par deux hausses successives de l'allocation de 2,2 % chacune, au 1er avril et au 1er septembre. Cette hausse se poursuivra en 2010 avec des revalorisations identiques de 2,2 % au 1er avril puis au 1er septembre 2010. On estime qu'à la fin de l'année 2009 l'AAH bénéficiera à environ 850 000 personnes. Enfin, le 4 novembre 2009, la création du Comité interministériel du handicap (CIH), se substituant à la délégation interministérielle aux personnes handicapées, témoigne du souci constant du Gouvernement d'améliorer la prise en compte du handicap par les pouvoirs publics et de renforcer notamment la cohérence interministérielle sur ce sujet.
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