Michel Grall
Question N° 51950 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 juin 2009
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie parue au Journal officiel le 11 mars 2009, relative à la liste des actes et des prestations pris en charge par l'assurance maladie. En effet, il vient d'être décidé que les actes de radiologie conventionnelle seraient cotés à 50 % dès le deuxième acte, le premier acte demeurant remboursé à taux plein. Les praticiens sont particulièrement inquiets quant à la perte de recettes que cette mesure va engendrer. Ils craignent, en effet, ne pouvoir maintenir leurs engagements en termes de qualité technique des matériels employés. Cette décision s'oppose également à la volonté exprimée de faciliter l'accès aux soins au plus grand nombre, en précipitant la fermeture de certains cabinets de radiologie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des médecins-radiologues libéraux.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Dans un rapport remis au Gouvernement en juillet 2008, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a constaté qu'au regard du progrès technique, les tarifs des actes des biologistes et des radiologues paraissent plus élevés que ceux des autres professionnels de santé. Il était donc légitime d'adapter les tarifs de ces deux spécialités qui enregistrent une croissance très rapide de leurs volumes de ventes et bénéficient de marges nettes élevées du fait des gains de productivité. Dans ce cadre, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), publiée au Journal officiel du 11 mars 2009, prévoit que le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels suivants sont tarifés à la moitié de leur valeur. Mettant fin à une disposition dérogatoire, cette décision, qui a été soumise au préalable au vote de la commission de hiérarchisation le 11 février 2009, met en équité les radiologues avec les autres professionnels de santé, pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps. S'agissant de l'association de la mammographie avec l'échographie, une récente décision de l'UNCAM, publiée au Journal officiel du 20 août 2009, précise que la règle mentionnée ci-dessus ne concerne que la seule association de la mammographie avec l'échographie du sein. De même, une décision de l'UNCAM réduisant certains tarifs des biologistes est parue au Journal officiel du 8 janvier 2009. Ces décisions permettent de réaliser des économies de l'ordre de 190 MEUR en 2009. D'autres professionnels de santé apportent leur contribution à l'objectif global de maîtrise des dépenses d'assurance maladie : l'annexe 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit par exemple la mise en place de référentiels sur les actes en série, ainsi que des économies sur les médicaments, les dispositifs médicaux et dans les établissements de santé. Toutes ces mesures sont justifiées par la nécessité de faire respecter l'objectif national des dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement. En ce qui concerne les radiologues, le ministère chargé de la santé veillera à ce que les mesures d'économies n'aient pas pour effet de fragiliser l'effort d'équipement en IRM et scanners de notre pays. La décision de l'UNCAM mentionnée ci-dessus ne concerne donc pas ces équipements. Par ailleurs, les problèmes de répartition déséquilibrée des professionnels de santé sont une préoccupation majeure pour le Gouvernement, comme en témoignent les dispositions importantes de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, en particulier le contrat d'engagement de service public et le contrat santé-solidarité.
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