Michel Grall
Question N° 65663 au Ministère de la Défense
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants titulaires d'une rente mutualiste spécifique à leur condition. Les anciens combattants demandent l'augmentation du plafond majorable de cette retraite mutualiste à l'indice 130. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre à ce sujet.
Réponse émise le 2 février 2010
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003, puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice, fixée à 13,72 euros au 1er octobre 2009, à 1 715 euros au 1er janvier 2010. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 247 MEUR dans la loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants lors des débats au Parlement sur le projet de budget 2010, seuls 20 % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 euros. Cette revendication n'apparaît donc pas prioritaire, et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes.
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