Michel Grall
Question N° 32543 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'assujettissement à l'impôt de la prestation de départ en retraite des agents hospitaliers. En effet, si ces agents dépendent directement du statut général de la fonction publique et plus spécifiquement du statut de la fonction publique hospitalière, ils ne dépendent donc pas des dispositions du code général des impôts, notamment son article 81, 22°, qui exonère de l'impôt sur le revenu les indemnités de départ volontaire à la retraite dans la limite de 3 050 euros. Cependant, il apparaîtrait dans les faits que certains agents hospitaliers qui le demandent obtiendraient de leur contrôleur des impôts le non-assujettissement de cette prestation. Il y aurait là rupture d'égalité des citoyens devant l'impôt. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la réglementation en vigueur afin qu'une application identique et égalitaire de ces dispositions soit faite par les services des impôts sur l'ensemble du territoire français.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'exonération d'impôt sur le revenu prévue, dans la limite de 3 050 euros, par le 22° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) en faveur des indemnités de départ volontaire à la retraite versées en application de l'article L. 1237-9 du code du travail, a été supprimée, pour les indemnités de l'espèce versées à compter du 1er janvier 2010, par l'article 100 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Cette exonération constituait une exception au principe d'imposition des allocations et indemnités versées par l'employeur prévu par les articles 79 et 82 du CGI. Cette suppression rétablit l'équité fiscale entre les salariés de droit privé et les agents des trois fonctions publiques, qui n'étaient pas susceptibles de bénéficier de cette exonération partielle. En effet, les agents de la fonction publique qui relèvent, d'une manière générale, du statut général de la fonction publique ne sont pas soumis au code du travail. Ils ne bénéficient donc pas de l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article L. 1237-9 précité du code du travail. S'agissant des agents de la fonction publique hospitalière, la « prestation de départ à la retraite » dont ils bénéficient, notamment à l'occasion de leur départ à la retraite, est versée par le comité de gestion des oeuvre sociales des établissements hospitaliers (CGOS) et non par leur employeur. Au titre de l'année 2009 et des années antérieures, cette prestation ne pouvait donc pas bénéficier de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 du CGI.
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