Michel Grall
Question N° 54443 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la demande forte des fermiers et bailleurs de voir revalorisées les indemnités des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. En effet, reportées de deux ans, suite à la réforme de la carte judiciaire, les élections des assesseurs près de cette juridiction se dérouleront en janvier 2010. Or, dans l'exercice de leur mandat de juges élus, ces assesseurs perçoivent une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 7 € par audience depuis l'arrêté du 17 juillet 1991. Le faible montant de cette indemnité, non revalorisé depuis 18 ans, risque donc de décourager les bonnes volontés et de remettre en cause ce type même de juridiction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 29 décembre 2009
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'a fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de la porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros), soit une augmentation de 33 %. La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.
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