Michel Grall
Question N° 19598 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 mars 2008
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'inscription sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA). L'entreprise Geval a entrepris des démarches auprès des services de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle afin que l'usine d'incinération de Kerneve, située à Plouharnel, soit inscrite à la liste des entreprises ouvrant droit à la CAATA. Des critères d'éligibilité, fondés sur l'appartenance à un secteur d'activité et accessoirement sur les conditions d'utilisation de l'amiante, sont exigés. Dans le cas présent, il semblerait que le secteur d'activité dont dépendent les salariés ne réponde pas aux critères en vigueur. Or, il convient de noter que les huit salariés de l'usine de Kerneve ont pu travailler dans une atmosphère amiantée, lors des opérations d'entretien du four. Ces opérations d'entretien ont été effectuées, à raison de deux fois par an, de 1971 à 1999, année où les matériaux amiantés ont été supprimés. L'usine de Kerneve date de 1971. Avec les modifications législatives successives, elle apparaît être la seule unité française à pouvoir entrer dans le dispositif CAATA. La reconnaissance d'un droit de départ anticipé aux huit salariés ne saurait créer de jurisprudence. C'est pourquoi, et compte tenu des conditions de travail de ces salariés, il le prie de bien vouloir lui indiquer si l'usine de Kerneve est susceptible d'être inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir doit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Réponse émise le 16 février 2010
Les lois de financement de la sécurité sociale (loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée) qui ont mis en place le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA) fixent des conditions très strictes quant à l'inscription d'un établissement sur les listes établies par arrêté, après avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Ces textes ont retenu, en priorité, les activités dans lesquelles le risque amiante était le plus élevé. Il s'agit d'un dispositif collectif concernant tous les salariés des établissements inscrits sur les listes. C'est pourquoi, les établissements qui peuvent être inscrits sur ces listes pour la période de référence pendant laquelle leurs salariés ont été exposés à l'amiante sont les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navales (art. 41 de la loi du 23 décembre 1998). Les listes des établissements ouvrant droit à ce dispositif sont régulièrement complétées et corrigées, en fonction des demandes faites par les entreprises ou les salariés et des informations reçues sur la réalité de l'exposition à l'amiante pour chaque établissement et de leur appartenance aux secteurs professionnels listés dans la loi, sur la base d'enquêtes de terrain. Les pouvoirs publics ont veillé à ce que les listes d'établissements soient constituées en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention, après un méticuleux travail d'enquête des services de l'inspection du travail et des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) dont les informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations. S'agissant plus précisément du dossier évoqué, et dès réception de la question écrite, les services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ont diligenté une enquête auprès des services compétents de l'inspection du travail pour vérifier si cet établissement relève ou non du champ d'application du dispositif CAATA, notamment en ce qui concerne les activités accessoires qui pourraient être prises en compte au sein de celui-ci. Or selon le rapport d'enquête relative à l'établissement Geval, cette entreprise exerce une activité d'incinération de résidus et assimilés qui n'entre pas dans le champ des établissements ouvrant au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En conséquence, un projet de refus d'inscription de cet établissement a été présenté, lors de la séance de la CATMP du 17 juillet 2009.
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