Michel Grall
Question N° 73230 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 mars 2010
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la procédure de recouvrement par l'État de la taxe d'urbanisme relative à un permis de construire pourtant lui-même contesté par le préfet, représentant de l'État dans le département. En effet, dans le cas d'un permis de construire accordé par le maire d'une commune mais attaqué par le préfet, ce permis est suspendu jusqu'à décision de la juridiction administrative sur le fond. Le Trésor public serait cependant en droit de réclamer aux titulaires du permis de construire le paiement de la taxe d'urbanisme, augmentée des intérêts pendant la procédure en cours, alors même qu'aucune construction n'a encore débuté. Le contribuable serait remboursé de son paiement par le Trésor public en cas d'annulation définitive du permis par la justice. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une procédure plus simple ne pourrait être envisagée, à savoir la suspension du recouvrement de la taxe d'urbanisme parallèlement à la décision de suspension du permis de construire, prise par l'autorité judiciaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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