Questions écrites de Michel Grall

Thèmes : élevage ; bâtiments ; mise aux normes. aides de l'État

M. Michel Grall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE). Institué en 2005, ce plan permet d'allouer une subvention à tout agriculteur voulant effectuer un investissement pour son élevage (bâtiments). Depuis son institution, on peut constater une diminution des crédits alloués à ce plan. En effet, initialeme...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; revalorisation

M. Michel Grall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Dans son article 1er, la loi sur la RCO stipule que celle-ci doit permettre d'atteindre 75 % du montant net du SMIC. Lors de la création du régime, le montant de la prestation de la RCO attribuée annuellement pour une carrière complète de chef d'exploitation agr...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; bénéficiaires

M. Michel Grall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications émises par la section départementale des anciens exploitants agricoles du Morbihan. « La règle appliquée en matière de retraite complémentaire obligatoire, qui introduit des différences d'appréciation des durées d'activités selon que les intéressés ont pris leur retraite de base avant ou ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Michel Grall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi du 21 août 2003 relative aux retraites. L'article 4 de cette loi stipule que « les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ». Son article 5,...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Michel Grall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur certaines voies d'amélioration du régime des retraites agricoles. Les mesures obtenues en 2006 (AVPF) et 2007 (abaissement de la durée de carrière de 32 ans et demi à 22 ans et demi) ont permis une amélioration de la condition de 300 000 retraités en France. Toutefois, lorsque l'on multiplie le nombre d'ann...

Thèmes : ventes et échanges ; VRP ; formation professionnelle. perspectives

M. Michel Grall attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la réglementation relative au droit individuel à la formation pour les voyageurs représentants placiers (VRP). Le dispositif du droit individuel à la formation prévoit qu'en l'absence de convention ou d'accord collectif de branche ou d'entreprise les actions de formation du DIF se d...