Questions écrites de Michel Grall

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Michel Grall attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la hausse du prix du carburant et les conséquences sur l'activité des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux. En France, les 21 000 entreprises de travaux agricoles et ruraux jouent un rôle important dans l'économie régionale. En effet, elles représentent 25 % des investissements...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences conjugales

M. Michel Grall attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les violences faites aux femmes. Le 29 octobre dernier, le lancement d'un nouveau plan 2008-2010 contre les violences faites aux femmes destiné à renforcer et élargir la lutte contre ces violences a été annoncé. En 2006, 168 personnes, dont 137 femmes sont décédées en France sous les coups de leur compag...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Michel Grall attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux produits et services funéraires. La réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens s'y rapportant figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux ...

Thèmes : TVA ; taux ; équipements, travaux et services destinés aux personnes âgées ou handicapées

M. Michel Grall attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux produits, travaux et services à destination des personnes handicapées ou âgées dépendantes. La quasi-totalité des travaux, services et produits concernés sont taxés à 19,6 %. Il en résulte un coût parfois dissuasif pour les collectivités, les personnes ou les organi...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière porcine. Les mesures annoncées concernant le fonds d'allégement des charges et le dispositif de bonification de charges constituent une première réponse aux graves difficultés pour les éleveurs les plus endettés. Cependant, face à l'augmentation des prix des céréales, qui représe...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le plan maladies rares mis en place pour la période 2005-2008. La Fédération des maladies orphelines s'alarme de la fin programmée de ce plan au 31 décembre 2008 et appelle à la continuation et au renforcement, au delà de 2008, du travail engagé dans la prise en charge des maladies orphelines qu...

Thèmes : mort ; crémation ; cendres. statut

M. Michel Grall attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par l'Association crématiste du Morbihan en matière de législation funéraire. L'Association crématiste du Morbihan est attachée à la libre disposition des cendres cinéraires. Une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la législation ...

Thèmes : commerce et artisanat ; poissonniers et mareyeurs ; éco-contribution. conséquences

M. Michel Grall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'écocontribution. Ce dispositif, visant à répercuter la hausse du coût du gazole pêche sur le prix du poisson, suscite de vives inquiétudes au sein de l'industrie de transformation de poisson et le secteur détaillants poissonnerie. Les professionnels s'inquiètent, car la création de cette nouvelle taxe pou...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Michel Grall attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème de l'obésité infantile qui connaît une croissance exponentielle en France. Une enquête récente a mis l'accent sur la nécessité de prendre des mesures concrètes afin de mieux contrôler la publicité alimentaire, notamment à la télévision. Certes, un message de santé publique est ajouté ...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; eau ; qualité. contrôle. IFREMER. organisation

M. Michel Grall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la qualité de l'eau. Le suivi de la contamination des coquillages par les phycotoxines est effectué par IFREMER au travers du réseau REPHY pour le compte de l'État. Les contrôles de qualité de l'eau, effectués par IFREMER, répondent à un protocole nécessitant un délai incompressible de quatre à cinq jours e...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; personnel. sécurité

M. Michel Grall attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la sécurité dans les transports. Si le nombre d'atteintes aux voyageurs a diminué de 7,4 % en 2006 dans les transports publics hors région parisienne, les agressions contre le personnel ont augmenté de 4,7 % selon une étude de l'union des transports publics et ferroviaires. Aussi, il lui demande de bien voul...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

M. Michel Grall attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes des récoltants bouilleurs de cru. L'article 107 de la loi de finances pour 2003 a prévu le maintien de l'allocation en franchise, pour une durée de cinq années, à compter du 1er janvier 2003, et représente une exonération fiscale d'un montant de 73 euros. Cette disposition accord...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; eau ; qualité. contrôles. IFREMER. organisation

M. Michel Grall attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation ostréicole en Bretagne Sud. Les stocks d'huîtres sont affectés par des mortalités et des baisses de rendement qui seraient dues à la conjugaison de facteurs d'ordres trophique, courantologique, sédimentaire et zootechnique. Une perte anormale de 157,5 millions de bêtes réparties...

Thèmes : agriculture ; prêt spécial de modernisation ; bénéficiaires

M. Michel Grall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prêts spéciaux de modernisation (PSM) en Bretagne. Il s'agit de prêts bonifiés destinés à la seule modernisation des exploitations pouvant bénéficier à tous les agriculteurs. L'État avait annoncé la suppression de ces prêts. Seules les personnes ayant déposé une demande en 2005 et 2006 pouvaient y préte...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Michel Grall * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications exprimées par les producteurs de porcs, relayées par la fédération départementale des syndicats exploitants agricoles du Morbihan. Cette filière essentielle en Bretagne connaît aujourd'hui une conjoncture délicate. En effet, celle-ci est confrontée à la flambée des cours des matières pr...

Thèmes : mer et littoral ; plages ; accès et stationnement. plage du Linès

M. Michel Grall attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les mesures d'interdiction d'accès et de stationnement au parking de la plage du Linès, édictées par l'arrondissement maritime Atlantique. Cette aire de stationnement située sur un terrain militaire en bordure de la route départementale 158 à Plouhinec (56680) devait faire l'objet d'un réaménagement permettant d'organiser le...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Michel Grall attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de décret du 17 octobre dernier, fixant une rémunération minimum pour les stages de plus de trois mois. L'évolution des stages en entreprises a donné lieu, ces dernières années, à de nombreux abus, les jeunes stagiaires étant parfois utilisés en remplacement de salariés, sans ...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Michel Grall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'unité pédagogique d'intégration (UPI), ouverte en septembre 2006, au lycée Ker Anna de Kervignac et au lycée Kerplouz d'Auray. Cette UPI, créée au sein d'établissements dépendant du ministère de l'agriculture, répond, au niveau local, aux besoins exprimés par de nombreuses familles. Une en...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Michel Grall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les financements liés à l'installation des jeunes en agriculture. L'activité agricole occupe une place non négligeable dans le paysage breton et morbihannais. C'est un secteur d'activité dynamique et producteur de nombreux emplois. Le nombre d'installation des jeunes y est en constante évolution. En Bretagn...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. Michel Grall attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par l'Union régionale de Bretagne de l'aide, des soins et des services aux domiciles concernant la suppression annoncée des postes d'État dits d'auxiliaires de vie à compter du 1er janvier 2008. Il semblerait qu'aucun dispositif transitoire n'ait été prévu, e...