Michel Grall
Question N° 11290 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Michel Grall attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de décret du 17 octobre dernier, fixant une rémunération minimum pour les stages de plus de trois mois. L'évolution des stages en entreprises a donné lieu, ces dernières années, à de nombreux abus, les jeunes stagiaires étant parfois utilisés en remplacement de salariés, sans droits ni rémunération. La proposition de décret prévoit une rémunération à hauteur de 30 % du SMIC, mais cette rémunération n'est due qu'à partir du premier jour du quatrième mois de stage. Concrètement, cela signifie qu'une personne qui travaille quatre mois sera donc payée en tout et pour tout 380 euros, soit 95 euros par mois. Il s'agit donc d'un net recul par rapport à la situation qui prévaut actuellement, où un stage est rémunéré en général 30 % du SMIC, mais dès le premier mois. Compte tenu de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qui seront apportées à cette proposition de décret.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Depuis plusieurs mois, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ont engagé une concertation approfondie pour élaborer des mesures relatives à l'encadrement des stages étudiants en entreprise. À cet effet, ils ont mis en place le 10 septembre 2007 un comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires. Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances prévoient que lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification obligatoire dont le montant doit être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Il s'agit là d'une mesure importante puisqu'une telle obligation n'existait pas auparavant, même si dans la pratique certains stages sont gratifiés à l'initiative de l'entreprise d'accueil. La prise de ce décret est une priorité conjointe de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, afin de donner rapidement sa pleine effectivité à la disposition votée par le Parlement, puisque aujourd'hui seules deux branches ont conclu un accord à ce sujet. D'ores et déjà, un projet de décret, prévoyant une gratification égale au niveau actuel de la franchise de charges instaurée en 2006, soit 379,18 euros (environ 31 % du SMIC), à partir du quatrième mois de stage, a été présenté, par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, au comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires en octobre dernier. Cette première présentation a conduit, dans la phase suivante, le comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires ainsi que les diverses organisations qui en sont membres à faire des observations et des propositions d'amendement sur ce texte. Ces amendements font actuellement l'objet d'un examen attentif en concertation interministérielle. Outre le montant de la gratification, le décret, qui doit paraître prochainement, comportera des dispositions qui renforcent l'encadrement des stages. C'est ainsi qu'il prévoit que toute entreprise doit tenir à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues. Cette disposition a pour objet de faciliter les contrôles menés en matière de lutte contre le travail illégal et l'application des règles de santé et de sécurité au travail au bénéfice des stagiaires. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité souhaitent aboutir à la publication du décret prévu par la loi dans les délais les plus brefs. Ils tiendront informé le Parlement des dispositions retenues à l'issue des concertations en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.