Michel Grall
Question N° 13514 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Michel Grall attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par l'Association crématiste du Morbihan en matière de législation funéraire. L'Association crématiste du Morbihan est attachée à la libre disposition des cendres cinéraires. Une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la législation funéraire stipule dans son article 14 que les cendres devraient, aussitôt après la crémation, être pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium, et que les cendres devraient désormais, en leur totalité, soit être conservées dans l'urne cinéraire, qui pourrait être déposée dans une sépulture, une case de columbarium ou un cavurne, ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire contigu d'un crématorium, soit être dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire contigu d'un crématorium, soit être dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Les dispositions de la présente proposition de loi ont pour conséquence de prohiber tant l'appropriation privée des urnes que le partage des cendres. L'Association crématiste du Morbihan souhaite que soit assuré l'espace de liberté que constitue la crémation dans le domaine funéraire. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 18 mars 2008
Par le décret du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires, désormais codifié à l'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales, le Gouvernement a souhaité en la matière trouver un juste équilibre entre le principe du respect dû aux défunts et le principe de liberté des funérailles. La conservation d'une urne funéraire dans un domicile privé reste ainsi possible si le défunt en a exprimé la volonté, de même que la dispersion des cendres en pleine nature, hormis les voies publiques. En l'absence d'une telle volonté, le cimetière devient la destination naturelle des cendres. La proposition de loi du sénateur Sueur relative à la législation funéraire prévoit un régime plus restrictif puisque la conservation de l'urne dans un domicile privé ne serait plus autorisée. Ce texte fera très prochainement l'objet d'un nouvel examen devant le Parlement. Au regard des enjeux de société mis en perspective par ces questions qui intéressent chacun de nos concitoyens, il apparaît naturel et légitime de laisser la représentation nationale statuer.
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