Michel Grall
Question N° 13503 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Michel Grall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'écocontribution. Ce dispositif, visant à répercuter la hausse du coût du gazole pêche sur le prix du poisson, suscite de vives inquiétudes au sein de l'industrie de transformation de poisson et le secteur détaillants poissonnerie. Les professionnels s'inquiètent, car la création de cette nouvelle taxe pourrait lourdement affecter les produits de la pêche française, dont le coût est déjà relativement élevé, au moment où le programme national nutrition santé prône la consommation de poisson et de produits de la pêche au moins deux fois par semaine. À l'heure actuelle, le mode de rémunération des marins-pêcheurs entraîne d'importantes variations de leurs revenus. Cette situation plonge, périodiquement, les marins-pêcheurs dans des situations sociales difficiles. Une solution pourrait être trouvée dans un mécanisme de lissage des rémunérations des marins-pêcheurs. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer si un tel mécanisme pourrait être mis en place. Il souhaiterait également savoir si des mesures seront mises en oeuvre pour compenser les conséquences qui pourraient être engendrées par cette taxe dans les entreprises du secteur de la pêche.
Réponse émise le 4 mars 2008
Les craintes manifestées par les industriels de la transformation des produits de la mer et par les poissonniers détaillants au regard de l'instauration d'une éco-contribution ont été pleinement prises en compte par le Gouvernement. Ainsi, lors de la discussion de cette disposition fiscale par le Parlement, le Gouvernement a soutenu les amendements qui ont permis, d'une part, de faire porter l'éco-contribution au dernier stade de la commercialisation afin qu'elle n'induise aucun préjudice à l'ensemble de la filière française et, d'autre part, d'exonérer du paiement de cette taxe les artisans poissonniers dont le chiffre d'affaires global n'excède pas 763 000 euros. Par ailleurs, lors d'une réunion au Palais de l'Élysée le 16 janvier 2008, le Président de la République a rappelé son engagement personnel pour assurer le développement de cette filière stratégique pour l'économie et l'emploi de notre littoral, face à la raréfaction de la ressource et l'augmentation du coût des carburants. Constatant que les mesures annoncées le 6 novembre dernier au Guilvinec ont été appliquées sans délai, il a décidé la mise en oeuvre, dès le 1er février, d'un plan de développement durable de la filière pêche française en métropole et outre-mer. Ce plan, élaboré par le ministère de l'agriculture et de la pêche, en relation étroite avec la Commission européenne et les représentants de la filière, sera doté de 310 millions d'euros sur une période de trois ans, ce qui constitue un effort financier sans précédent. Il met en oeuvre quinze mesures concrètes réparties en quatre chapitres pour assurer le retour à la viabilité économique des entreprises de pêche, notamment celles qui sont le plus durement affectées par le prix élevé des carburants. Dans ce cadre, la mesure 6 prévoit la mise en place d'un revenu mensuel minimal pour la pêche artisanale qui, sans remettre en cause le principe de la rémunération à la part, permette néanmoins d'atténuer de trop fortes variations. Un groupe de travail, présidé par le directeur des affaires maritimes du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD) s'est réuni à plusieurs reprises au cours des dernières semaines afin d'aboutir à un accord entre partenaires sociaux qui puisse répondre à cet objectif.
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