Michel Grall
Question N° 12048 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Michel Grall attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la hausse du prix du carburant et les conséquences sur l'activité des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux. En France, les 21 000 entreprises de travaux agricoles et ruraux jouent un rôle important dans l'économie régionale. En effet, elles représentent 25 % des investissements en matériels agricoles et créent de nombreux emplois. La flambée des prix du pétrole a des conséquences alarmantes sur leur activité. On peut notamment constater une augmentation des dépôts de bilan. En mai 2004, un remboursement de cinq centimes d'euros par litre de fioul leur a été accordé pour faire face à une première hausse des prix du pétrole. Aujourd'hui, face à de nouvelles hausses des coûts du carburant, les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux demandent qu'un système de remboursement de la TIPP soit à nouveau instauré. Compte tenu de la situation délicate de ces entreprises, il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui vont être mises en oeuvre pour leur permettre de surmonter la flambée du prix du pétrole.
Réponse émise le 22 avril 2008
Depuis 2004, des mesures de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (fioul domestique, gaz naturel et fioul lourd) ont été adoptées. Ainsi, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, les agriculteurs ont bénéficié d'un remboursement de la TIPP à hauteur de 5 EUR par hectolitre pour le gazole et de 16,65 EUR par tonne pour le fioul lourd ainsi que d'un remboursement de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) à hauteur de 1,071 EUR par millier de kilowattheures de gaz naturel. Compte tenu des difficultés rencontrées par les agriculteurs du fait du maintien à un niveau élevé des cours des produits pétroliers, la prolongation de ces mesures pour les produits pétroliers a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2008. Elle permet ainsi d'atténuer significativement les charges consécutives à la hausse du prix des produits pétroliers des exploitants agricoles, sans qu'il soit nécessaire d'envisager à ce stade l'instauration d'un dispositif de réduction pérenne de la fiscalité énergétique en leur faveur. Il est souligné, par ailleurs, que les exploitants agricoles bénéficient de l'article 266 ter du code des douanes qui leur permet d'utiliser, en exonération totale des taxes intérieures de consommation, des huiles végétales pures comme carburant. L'article 266 quater a ouvert la possibilité de vendre ce produit en vue de son utilisation comme carburant agricole. Enfin, le Gouvernement maintient son aide en faveur des biocarburants qui constituent un débouché important du secteur. L'ensemble de ces mesures témoigne donc d'une action forte en faveur du secteur agricole.
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