Michel Grall
Question N° 10358 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Michel Grall attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes des récoltants bouilleurs de cru. L'article 107 de la loi de finances pour 2003 a prévu le maintien de l'allocation en franchise, pour une durée de cinq années, à compter du 1er janvier 2003, et représente une exonération fiscale d'un montant de 73 euros. Cette disposition accordant à tous les récoltants une réduction annuelle de 50 % de la taxe, dans la limite de 20 litres d'alcool à 50° va donc être supprimée à compter du 1er janvier 2008. Cette production familiale, qui représente à peine 0,15 % de la consommation d'alcool en France, contribue à la sauvegarde des traditions régionales et se sent aujourd'hui menacée par la suppression de cet avantage fiscal. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer si une prorogation jusqu'au 1er janvier 2013 est envisageable.
Réponse émise le 19 février 2008
Le régime de taxation des alcools obtenus par les bouilleurs de cru a été modifié par la loi de finances pour l'année 2003. L'article 107 de cette loi a permis de trouver un équilibre entre les préoccupations de santé publique et le maintien d'activités traditionnelles dans les régions ou l'activité de distillation a un réel ancrage. Ce compromis a permis de maintenir l'allocation en franchise de droits, dont bénéficient les bouilleurs de cru privilégiés (sont considérés comme privilégiés les bouilleurs de cru qui peuvent distiller les produits de leur récolte en franchise de taxe pour 10 litres d'alcool pur, en application de la loi du 28 février 1923) jusqu'au 31 décembre 2007 et d'instaurer, dès le 1er janvier 2003, un droit réduit au bénéfice des bouilleurs de cru non privilégiés (droit de 7,25 EUR dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables par campagne). Lors du vote de la loi de finances pour 2008, le Parlement a décidé de reporter la suppression du privilège des bouilleurs de cru au 31 décembre 2012. La fiscalité afférente à l'alcool des bouilleurs de cru, personnes qui distillent ou font distiller des fruits de leur propre récolte pour leur consommation personnelle, est donc la suivante : l'allocation en franchise des droits, dont bénéficient les bouilleurs de cru privilégiés (titulaires de ce privilège de franchise de droits) continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2012 ; Les bouilleurs de cru non privilégiés peuvent bénéficier d'un droit réduit (taxation de 7,25 EUR au lieu de 14,5 EUR par litre d'alcool pur dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables par campagne).
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