Questions écrites de Michel Grall

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de directive européenne révisant la directive 68/151/ECC du 9 mars 1968 et visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels. En effet, elle consisterait à substituer les annonces judiciaires et légales publiées par la presse à une inform...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réglementation des professions de santé. En effet, la France est invitée par la Commission européenne à permettre la libre possession du capital des sociétés d'exercice libéral, susceptible de se traduire par l'entrée de groupes financiers dans le capital des sociétés d...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la problématique du manque de lits dédiés aux soins palliatifs dans notre pays. La France accuse un retard important en la matière alors même que la loi du 9 juin 1999 garantit un droit d'accès aux soins palliatifs à toute personne dont l'état de santé le requiert. La loi ...

Thèmes : communes ; domaine public ; droit de mouillage. montant

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la problématique des mouillages en rivière d'Etel soulevée par trois associations de pêcheurs-plaisanciers de la ria d'Etel (Morbihan). Une étude pour la prise en gestion des zones de mouillage par les communes de Locoal-Mendon, Belz et Plouhinec est actuellement en cours. Nombre de pêcheurs-...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; revendications

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le pouvoir d'achat des agriculteurs. En effet, en Bretagne, région où l'activité agricole et agroalimentaire représente plus de 40 % de l'emploi, la variation des prix des produits agricoles est loin de compenser la hausse des charges de production et n'assurent plus un revenu décent à certains exploitants...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propositions issues du rendez-vous 2008 sur les retraites. En effet, dans une approche similaire au régime général, des conditions d'âge et de ressources pourraient être mises en place dans le régime de la fonction publique, comme conditions d'attribution de la pension de réve...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les pharmaciens concernant l'éventuelle ouverture de la vente de médicaments à la grande distribution. Les pharmaciens remplissent une mission de santé publique essentielle et permanente sur l'ensemble de notre territoire dans le cadre de la d...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Michel Grall attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la formation professionnelle des médecins généralistes. La formation professionnelle conventionnelle permet aux médecins d'accroître leurs compétences professionnelles dans un objectif de santé publique pendant leur temps habituel de travail. La formation médicale continue (FMC) ainsi que l'évalu...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; statut fiscal. politiques communautaires

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des coopératives agricoles, viticoles et agroalimentaires concernant leur régime fiscal. Ces entreprises contribuent à l'économie de notre pays et à l'aménagement de notre territoire. En mai 2004, une plainte fiscale a été déposée auprès de la Commission européenne à l'encontre de la France...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; calcul. conséquences

M. Michel Grall attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le calcul de la taxe professionnelle. Dans la plupart des cas, la base de calcul est déterminée d'après la valeur locative des biens immobiliers ainsi que sur les immobilisations brutes, base à laquelle est appliqué un taux forfaitaire. Cependant, dès lors qu'un titulaire de bénéfices non commer...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Michel Grall attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'unité pédagogique d'intégration (UPI), ouverte en septembre 2006, au lycée Ker-Anna de Kervignac et au lycée Kerplouz d'Auray. Une enseignante spécialisée est affectée à cette structure et partage son temps entre les deux établissements. Deux postes d'auxiliaires de vie scolaire ont été créés dan...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution. réforme

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme des bourses étudiantes pour l'année universitaire 2008-2009. En effet, le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures simplificatrices des critères d'attribution des bourses. Ainsi, certains de ces critères qui permettaient d'adapter le montant de la b...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; entretien et réparation. aides de l'État

M. Michel Grall attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les premières conclusions du Grenelle de l'environnement concernant le secteur automobile. Les mesures envisagées dans le secteur automobile concernent l'aide à l'achat d'un véhicule neuf et la taxation des véhicules les plus polluants. Il convient de noter l'a...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possible modification du seuil de 170m² de recours à un architecte pour toute construction en maison individuelle. Les maîtres d'oeuvre en bâtiment s'inquiètent d'une éventuelle modification ou suppression de ce seuil. Ce serait ainsi, selon eux, l'activité de 10 000 maîtres d'oeuvre qui serait me...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'État

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'épizootie de fièvre catarrahle ovine (FCO). Répertoriée dans 80 départements, dont le Morbihan, cette maladie a eu d'importantes conséquences, notamment des limitations de mouvement pour les animaux sur le territoire mais également une campagne de vaccination massive des élevages. La ...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la proposition de la commission Attali concernant les professions réglementées comme la coiffure. Dans son rapport, la commission Attali propose de supprimer l'exigence du brevet professionnel pour ouvrir un salon de coiffure et ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. étudiants

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation des étudiants locataires. Dans le cadre de leur formation, les étudiants sont parfois obligés de quitter rapidement leur logement afin de poursuivre leur cursus dans une autre ville. C'est le cas notamment lorsqu'à la suite d'un échec, ils se réorientent en cours d'année ou bien lorsqu'ils ont réu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est examinée en ap...

Thèmes : défense ; armement ; délégation générale pour l'armement. restructuration. perspectives. Morbihan

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir du centre d'essais de lancement de missiles (CELM) de Gâvres. En décembre 2006, les services de la direction générale de l'armement ont confirmé aux personnels de cet organisme et aux organisations syndicales le maintien des différents types d'activité et l'absence de nécessité de reconfiguration du site. Or, des o...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Michel Grall attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes formulées par les associations mutualistes des anciens combattants. On dénombre aujourd'hui 500 000 titulaires d'une rente mutualiste du combattant, fixée dès 1922 par la loi dite « Taurine », complétée par une loi du 15 février 1923 et finalisée par le loi du 4 août 1...