Michel Grall
Question N° 28852 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 août 2008
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des coopératives agricoles, viticoles et agroalimentaires concernant leur régime fiscal. Ces entreprises contribuent à l'économie de notre pays et à l'aménagement de notre territoire. En mai 2004, une plainte fiscale a été déposée auprès de la Commission européenne à l'encontre de la France pour aide d'État illégale liée au statut fiscal dérogatoire des coopératives. Leur statut serait ainsi jugé non conforme au droit communautaire interdisant les aides directes ou indirectes des États. Or, leur régime fiscal spécifique n'est pas constitutif d'une aide illégale mais d'une reconnaissance de leurs contraintes propres. En effet, les coopératives agricoles en France, sociétés de personne et non de capitaux, sont régies par un régime juridique strict assorti de nombreuses limitations de leur activité économique. Ces dernières sont destinées à garantir que la coopérative est au service de ses adhérents. La remise en cause de ce régime aurait un impact économique et social catastrophique sur l'ensemble de notre territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions dans la défense de ce dossier auprès des autorités européennes.
Réponse émise le 23 septembre 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche attache une grande importance au maintien du statut fiscal particulier des coopératives. Celui-ci constitue en effet un élément de contrepartie aux obligations spécifiques auxquelles ces structures doivent répondre. Bien qu'aucune procédure n'ait pour l'instant été officiellement engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France, il convient de rester très attentif à l'évolution des dossiers similaires actuellement analysés par la Commission et concernant l'Espagne et l'Italie. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a d'ores et déjà sensibilisé à ce propos Mme Fischer-Boël, commissaire européenne à l'agriculture, ainsi que le commissaire français chargé de la justice, la liberté et la sécurité, M. Barrot. Le Gouvernement est également intervenu dans le cadre de la question préjudicielle posée à ce sujet par l'Italie à la Cour de justice de la Communauté européenne. Ce dossier est suivi avec une attention particulière par le ministère de l'agriculture et de la pêche et fait régulièrement l'objet d'interventions au niveau communautaire.
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