Michel Grall
Question N° 12930 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Michel Grall attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la formation professionnelle des médecins généralistes. La formation professionnelle conventionnelle permet aux médecins d'accroître leurs compétences professionnelles dans un objectif de santé publique pendant leur temps habituel de travail. La formation médicale continue (FMC) ainsi que l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) sont devenues obligatoires depuis l'arrêté du 13 juillet 2006. La loi impose à chaque médecin de valider 250 crédits sur cinq ans (crédits « évaluation » et « formation »). Dans un rapport récent, l'Institut général des affaires sociales (IGAS) met l'accent sur les difficultés du système d'information et de formation des médecins libéraux. La liste des actions agréées pour 2008 vient d'être publiées par l'Organisme de gestion conventionnelle (OGC), dépendant de la sécurité sociale, et révèle un nombre de formations très bas alors que la quasi-totalité des projets avaient été validés scientifiquement et pédagogiquement. Il semblerait que les formations répondant aux objectifs de réduction des prescriptions aient été favorisées. De plus, MGForm, créée en 1999 et principale association indépendante qui forme en moyenne 7.000 généralistes par an, voit sa dotation diminuer de 53 %. De nombreux médecins généralistes s'inquiètent de ne pouvoir répondre à leur obligation de FMC compte tenu des baisses de dotation constatées. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre pour que chaque médecin puisse remplir son obligation de formation et valider ses crédits.
Réponse émise le 7 octobre 2008
Les thèmes prioritaires de la formation professionnelle continue (FPC) des médecins sont déterminés par le comité paritaire national de la FPC (CPN-FPC). En 2008, le CPN-FPC a choisi, de manière logique, d'affecter prioritairement les crédits aux thèmes suivants : l'accompagnement de la convention des médecins avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les engagements prioritaires de cette convention et les priorités des politiques de santé publique. Les projets en réponse à l'appel d'offres sont évalués par le Conseil scientifique national, qui en a retenu pour 2008 plus du double que les possibilités de financement ne permettaient d'en prendre en charge. Le comité paritaire national a donc dû faire un choix parmi les projets retenus, en privilégiant les projets dits « sources » (projets déposés par les organismes qui les ont créés) par rapport aux projets dits « copies » (projets identiques à un projet source, déposés par un autre organisme que celui qui l'a créé). Afin toutefois de ne pas écarter tous les projets « copies », car conscient de leur impact sur la répartition géographique de ces formations et sur les organismes locaux qui les organisent, le CPN-FPC a étendu ses agréments aux projets copies traitant des trois thématiques prioritaires. S'agissant de l'organisme de formation MG-Form, émanation du syndicat MG-France, le recul de sa part dans les projets agréés s'explique par le fait qu'il a déposé plus de projets « copies » et qui traitaient davantage de sujets ne faisant pas partie des trois priorités précitées. MG-Form a donc reçu 4,7 millions d'euros pour 2008, alors qu'il avait reçu 9,5 millions en 2007. L'organisme de gestion conventionnelle, l'OGC, qui gère les crédits de la FPC, est une structure dirigée par les partenaires conventionnels. Ceux-ci sont libres du choix des thèmes prioritaires de formation, qu'ils ont souhaité à juste titre voir venir en appui de la convention médicale de 2005, notamment dans le domaine de la maîtrise médicalisée, afin de permettre au plus grand nombre de médecins possible d'accéder à des formations portant sur la juste prescription. 35 millions d'euros sont ainsi consacrés chaque année à la formation des médecins dans ce cadre, permettant d'accueillir plus de 47 000 participants à 579 formations agréées. Le nombre de médecins formés chaque année grâce à la FPC est en augmentation croissante, ce dont il faut se féliciter. Près de 24 000 médecins généralistes différents ont suivi une action FPC entre 2001 et 2006, et près de 4 000 médecins spécialistes différents depuis leur entrée dans la convention médicale de 2005. Les médecins peuvent s'inscrire également à des programmes de formation médicale continue (FMC) et choisir librement les thèmes qu'ils souhaitent aborder dans ce cadre.
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