Michel Grall
Question N° 14772 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Michel Grall attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes formulées par les associations mutualistes des anciens combattants. On dénombre aujourd'hui 500 000 titulaires d'une rente mutualiste du combattant, fixée dès 1922 par la loi dite « Taurine », complétée par une loi du 15 février 1923 et finalisée par le loi du 4 août 1923. En 1996, un protocole d'accord entre les associations diffusant la rente mutualiste ancien combattant (ARAC - CARAC - FNACA - France mutualiste - SMRAC), les groupes parlementaires et les gouvernements successifs a fixé pour objectif de combler le retard dont souffrait le plafond majorable de ces rentes, en le portant à hauteur de 130 points d'indice PMI (référence aux pensions militaires d'invalidité). Ce retard a été en partie résorbé, pour aboutir à un plafond fixé à 125 points dans la loi de finances pour 2007. Les associations ont pu constater qu'aucune mesure de relèvement n'a été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2008 des ACVG. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre afin de permettre le rattrapage des cinq points manquants concernant le plafond des rentes mutualistes.
Réponse émise le 6 mai 2008
Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 euros, le montant du plafond est actuellement de 1 672,50 euros. Par ailleurs, le montant de la retraite mutualiste est indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique et, à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Ainsi en 2008, une hausse en deux temps, respectivement de 0,5 % et 0,3 % sera pris en compte. La dotation consacrée aux rentes mutualistes augmente ainsi de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 millions d'euros dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, soit un abondement de 9 millions d'euros pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire ultérieure devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.
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