Michel Grall
Question N° 32043 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de directive européenne révisant la directive 68/151/ECC du 9 mars 1968 et visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels. En effet, elle consisterait à substituer les annonces judiciaires et légales publiées par la presse à une information par l'intermédiaire d'une plateforme électronique nationale, et ceci au détriment du grand public. Par ailleurs, les conséquences financières pour la presse quotidienne seraient importantes ; ces annonces représenteraient, en effet, près de 20 % de leurs ressources publicitaires. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de ce projet.
Réponse émise le 17 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement suit avec attention les travaux engagés au plan communautaire en vue de réformer le régime de publicité légale des sociétés commerciales. La proposition de directive présentée par la Commission européenne vise à substituer aux obligations de publication dans le bulletin national une publication sur une plate-forme électronique centrale. Le projet prévoyait, dans sa rédaction initiale, l'intégration des coûts de publicité légale dans une redevance unique et précisait que ces coûts ne devraient pas entraîner de frais spécifiques supplémentaires pour les entreprises. Lors des débats menés au sein du Conseil de l'Union européenne, la France a approuvé l'objectif de simplification poursuivi par la réforme. Mais elle a aussi fait valoir que la directive à venir devrait tenir compte des traditions nationales, notamment en ce qui concerne les modes d'information sur la vie des sociétés. Ce point de vue a été pris en compte par le Parlement européen, qui, lors de la session plénière du 20 novembre 2008, a voté un texte permettant de financer, sous certaines conditions, les publications effectuées par d'autres moyens que la plate-forme électronique centrale, comme la publicité assurée par le biais des journaux d'annonces légales. Le Gouvernement sera particulièrement attentif aux développements à venir et s'attachera à voir prises en compte les difficultés que pourrait poser l'application brutale d'un dispositif ne tenant pas compte des traditions nationales.
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