Michel Grall
Question N° 7841 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Michel Grall attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la réglementation relative au droit individuel à la formation pour les voyageurs représentants placiers (VRP). Le dispositif du droit individuel à la formation prévoit qu'en l'absence de convention ou d'accord collectif de branche ou d'entreprise les actions de formation du DIF se déroulent en dehors du temps de travail, or il convient de noter que les VRP ne sont assujettis à aucun horaire de travail. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures susceptibles d'être prises afin de permettre aux VRP d'accéder au droit individuel à la formation.
Réponse émise le 11 décembre 2007
La difficulté réside notamment dans la détermination du nombre d'heures dévolues au droit individuel à la formation des voyageurs représentants placiers (VRP) multicartes dans la mesure où le temps consacré par cette catégorie de professionnels à chacune des sociétés n'est pas toujours quantifié et que les textes conventionnels et réglementaires n'ont pas envisagé cette situation particulière. En l'état, il apparaît que les VRP multicartes devraient être sur le principe appréhendés comme des salariés à temps partiel et que le droit individuel à la formation devrait être proratisé sur la base d'éléments propres à chaque entreprise qui peuvent, à titre d'illustration, prendre en compte la rémunération des douze derniers mois rapportée à celle que percevrait un VRP exclusif ou encore un temps de travail théorique établi au regard de rapports d'activités. Toutefois, pour remédier à ces difficultés, il apparaît qu'un avenant en la matière à l'accord national interprofessionnel des VRP devrait être envisagé par les partenaires sociaux afin de prévoir des solutions particulières à ce type de public dans le cadre d'une mutualisation des fonds de la formation professionnelle continue.
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