Michel Grall
Question N° 9527 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Michel Grall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications émises par la section départementale des anciens exploitants agricoles du Morbihan. « La règle appliquée en matière de retraite complémentaire obligatoire, qui introduit des différences d'appréciation des durées d'activités selon que les intéressés ont pris leur retraite de base avant ou après le 1er janvier 1997, notamment dans le cas de personnes du même âge ayant fait la même carrière professionnelle, mais ayant fait valoir leurs droits à la retraite à des dates différentes, apparaît contestable et se révèle particulièrement injuste » (rapport 2003-2004 du médiateur de la CCMSA). C'est pourquoi, afin que soit établie une égalité de traitement à l'égard de l'ouverture du droit à la RCO entre les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles dont la retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 2003, il est suggéré de supprimer « l'effet date » de leur retraite de base en exigeant que les intéressés satisfassent à certaines conditions de durée d'activité. Cette solution formulée dans un souci d'équité pourrait éviter que la date d'effet de la retraite soit, dans certains cas, le critère de discrimination principal entre des personnes retraitées à la date d'entrée en application de la RCO alors qu'elles peuvent avoir le même âge et présenter des situations professionnelles de durée et d'assurance en tous points comparables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme de la retraite complémentaire obligatoire incluant la suppression ou la révision de « l'effet date » peut être envisagée.
Réponse émise le 25 décembre 2007
En 2003, le Gouvernement, répondant à une forte demande de la profession, a mis en place le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles, qui apporte actuellement un complément de revenus de près de 1 000 euros par an en moyenne à plus de 450 000 retraités. Ce régime a pour objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du SMIC net. Les agriculteurs retraités avant le 1er janvier 2003 ont pu, sous conditions de durée d'activité et bien que n'ayant jamais cotisé au régime, bénéficier de la RCO. Contrairement aux autres régimes de retraite complémentaire, celui-ci est financé en partie par l'État, à hauteur de 145 millions d'euros en 2007, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Il est parfois souhaité que les seuils d'accès soient modifiés afin de permettre à un plus grand nombre d'assurés retraités avant le 1er janvier 2003 de bénéficier, à titre gratuit, de la pension servie par le régime complémentaire. L'examen de cette proposition nécessite une évaluation de son impact financier et une réflexion sur le financement du coût supplémentaire pour le régime qui pourront être menées dans le cadre de la préparation du rendez-vous 2008 sur les retraites. Toute revalorisation des retraites représente un effort important pour les finances publiques et doit être financée dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays. Dans ce contexte, la situation des anciens agriculteurs les plus modestes, et particulièrement celle des veuves, sera examinée avec attention dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008.
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