Michel Grall
Question N° 9614 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Michel Grall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur certaines voies d'amélioration du régime des retraites agricoles. Les mesures obtenues en 2006 (AVPF) et 2007 (abaissement de la durée de carrière de 32 ans et demi à 22 ans et demi) ont permis une amélioration de la condition de 300 000 retraités en France. Toutefois, lorsque l'on multiplie le nombre d'années manquantes par le nouveau montant des minorations, on s'aperçoit que les majorations perçues sont minimes, parfois de l'ordre de 10 euros à 20 euros par an. Cette situation pénalise les titulaires de petites retraites suite à des carrières involontairement incomplètes, ainsi que les femmes et les aides familiaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont susceptibles d'être prises afin que soient supprimées les minorations sur les revalorisations des petites retraites.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s'attachent depuis plus d'une décennie à les revaloriser. Des avancées sensibles ont permis d'améliorer la situation des agriculteurs retraités. C'est ainsi que, depuis le 1er janvier, la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à vingt-deux ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance, qui était de 15 % les deux premières années et de 10 % les années suivantes, est ramenée à 5,5 % par an. Les revalorisations correspondantes ont pris effet dans la pension de janvier 2007. À compter du 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par année manquante. Ces mesures bénéficient à 300 000 personnes pour un coût de 162 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. Ce dispositif est favorable aux assurés qui ont eu une carrière agricole incomplète. Toute revalorisation des retraites représente un effort important pour les finances publiques et doit être financée dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays. Dans ce contexte, la situation des anciens agriculteurs les plus modestes sera examinée avec attention dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008.
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