Michel Grall
Question N° 9621 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Michel Grall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi du 21 août 2003 relative aux retraites. L'article 4 de cette loi stipule que « les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ». Son article 5, quant à lui, stipule que « la nation se fixe pour objectif d'assurer à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net lorsqu'il a cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC ». Or, dans les faits, le constat est tout autre en ce qui concerne les retraités agricoles. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une application de la loi du 21 août 2003 est susceptible d'être étendue aux retraités agricoles.
Réponse émise le 18 décembre 2007
L'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. Pour autant, une réflexion pourra être engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif pourrait être étendu aux personnes non salariées des professions agricoles. Cette réflexion devra porter sur le régime de base et sur le régime complémentaire, en intégrant à la fois les cotisations et les prestations et en veillant à maintenir le taux de rendement des cotisations du régime complémentaire.
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