Michel Grall
Question N° 9528 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Michel Grall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Dans son article 1er, la loi sur la RCO stipule que celle-ci doit permettre d'atteindre 75 % du montant net du SMIC. Lors de la création du régime, le montant de la prestation de la RCO attribuée annuellement pour une carrière complète de chef d'exploitation agricole a été déterminée comme étant la différence entre 75 % du SMIC annuel net de cotisations sociales et le minimum vieillesse. Jusqu'en 2006, fin de la période de l'harmonisation des différents SMIC, le point de la RCO reste indexé et calculé sur la valeur du SMIC annuel le plus élevé, soit sur la garantie de rémunération d'un salarié au SMIC, travaillant 35 heures et payé 39 heures. Aussi, il lui demande si une revalorisation de la retraite complémentaire obligatoire est envisagée à court terme afin que celle-ci atteigne les 75 % du SMIC net. De plus, il le remercie de bien vouloir lui indiquer sous quel délai le décret relatif à la fixation du montant de cette retraite complémentaire est susceptible d'être publié.
Réponse émise le 25 décembre 2007
La loi du 4 mars 2002 créant le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation (RCO) par répartition fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le respect de cet objectif suppose que le SMIC et le montant de la retraite de base, qui est égal, après une carrière agricole complète, à celui du minimum vieillesse évoluent de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que le minimum vieillesse, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion sera engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions de financement du régime qui permettraient de pallier cette difficulté pour respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002. Le décret n° 2007-1621 du 16 novembre 2007 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2007 a été publié au Journal officiel du 17 novembre 2007.
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