Michel Grall
Question N° 10860 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Michel Grall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE). Institué en 2005, ce plan permet d'allouer une subvention à tout agriculteur voulant effectuer un investissement pour son élevage (bâtiments). Depuis son institution, on peut constater une diminution des crédits alloués à ce plan. En effet, initialement, un agriculteur pouvait prétendre à un taux de subvention de 20 % sur son investissement, taux majoré de 10 % lorsqu'il s'agissait d'un jeune agriculteur. En 2007, ce taux est passé à 16 % et la majoration n'atteint plus que 8 %. De plus, on a pu constater un changement de procédure relative à la demande de subvention. Lorsque l'agriculteur déposait sa demande, il était d'usage que la direction départementale de l'agriculture fournisse un accusé de réception qui servait de justificatif pour le commencement des travaux. Or aujourd'hui, l'agriculteur demandeur doit attendre la notification d'obtention de la subvention de la DDA pour débuter ses travaux. Cela pose un d'importants problèmes, compte tenu des délais, et cela remet en cause de nombreux projets d'investissements. Lors de sa mise en oeuvre, le PMBE prévoyait également que les jeunes agriculteurs pouvaient déposer une demande de bonification de prêt dans les cinq années de leur installation. Àl'heure actuelle, on constate que cette disposition est totalement remise en cause puisqu'il faut désormais que les travaux arrivent à leur terme dans les cinq premières années de leur installation. Le PMBE a subi des modifications manifestes qui mettent en péril la capacité d'investissement des agriculteurs donc l'installation des jeunes dans le secteur agricole. C'est pourquoi, il le prie de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont susceptibles d'être prises afin de revaloriser le plan de modernisation de bâtiments d'élevage et permettre ainsi de faciliter l'installation et l'investissement en agriculture.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Le Plan de modernisation des bâtiments d'élevage, mis en oeuvre depuis 2005 pour les filières bovine, ovine et caprine, permet d'accompagner les éleveurs dans leurs efforts de modernisation et d'adaptation de leur outil de production. Il s'agit d'un plan ambitieux, programmé sur dix ans, qui doit servir de levier à l'investissement dans le secteur animal. Le PMBE constitue ainsi le dispositif phare de la mesure de modernisation des exploitations agricoles du Programme de développement rural hexagonal (PDRH) 2007-2013. Le soutien public total a atteint, sur les deux années 2005-2006, un montant de 300 MEUR (dont 100 MEUR de l'État, 50 MEUR des collectivités territoriales et 150 MEUR de cofinancement européen). C'est un effort sans précédent de l'État en direction de l'élevage, qui s'est traduit concrètement par l'engagement de 11 000 subventions au 31 décembre 2006. La conjonction d'une série de facteurs tels que l'importance du besoin de rénovation du parc de bâtiments d'élevage, une conjoncture économique qui génère des capacités d'autofinancement auxquels s'ajoute la forte attractivité du dispositif PMBE a créé des conditions favorables à l'investissement dans les exploitations agricoles. Ce mouvement a conduit à former au sein du dispositif des listes d'attente régionales. À la fin de l'année 2006, elles se constituaient de 5 800 dossiers. La loi de finances pour l'année 2007 a doté ce plan d'une enveloppe d'autorisations d'engagement de 60 MEUR appelant autant de cofinancements européens et à laquelle s'ajoutera la contribution des collectivités territoriales. Des simulations, tenant compte des nouvelles demandes de l'année 2007, montrent qu'en dépit des efforts réalisés, les ressources prévues ne suffiront pas, comme en 2006, à couvrir la totalité des besoins. Face à cette situation, une concertation avec les organisations professionnelles agricoles et les autres financeurs a été rapidement engagée afin de définir un plan de relance permettant de résorber au plus vite la file d'attente. En accompagnement de ce plan, l'État vient de décider d'octroyer au Plan une dotation supplémentaire de 23 MEUR (appelant autant de cofinancement communautaire) afin d'honorer les dossiers en attente. L'effort budgétaire consenti en 2005 et 2006 a donc été encore renforcé en 2007. Parallèlement, est mise en place, pour les demandes déposées à compter du 1er septembre 2007, une sélection par appel à projets sur la base de priorités fixées au niveau régional à partir des objectifs nationaux, qui permettra de répondre, dans le respect des nécessaires équilibres budgétaires, à la volonté d'aider les exploitations souhaitant moderniser leurs bâtiments d'élevage. Les mesures mises en place dans le cadre de ce plan de relance ne remettent pas en cause l'attractivité de ce dispositif. L'intensité de l'aide de l'État + Union Européenne ne diminue que de 20 % à 15 % et reste incitative. Le nombre de dossiers déposés reste par ailleurs élevé. La situation des Jeunes agriculteurs (JA) a été prise en compte. En effet, les majorations de l'aide accordées aux JA ont été maintenues à leur niveau actuel (+ 10 %), et ils peuvent bénéficier d'une majoration de 10 000 EUR du montant plafond des investissements éligibles. L'impact de la diminution de l'intensité de l'aide se trouve réduit par le jeu de ces majorations accordées aux JA. Enfin, le système de sélection des dossiers par appel à candidatures permettra d'apporter une réponse beaucoup plus rapide aux éleveurs quant à la décision d'octroi de l'aide. Le fait de n'autoriser le démarrage qu'après notification de la décision préserve l'intérêt des exploitants : en cas de non-sélection de son dossier, le demandeur conserve la capacité de déposer une nouvelle demande tout en l'adaptant aux priorités définies, en concertation, à l'échelle de la région. En cas de démarrage anticipé des travaux, l'exploitant perdrait cette faculté en application des dispositions du décret du 16 décembre 1999 sur les aides d'État aux investissements. En ce qui concerne les projets portés par des JA, le cadrage national prévoit d'accorder une priorité toute particulière à ces dossiers. Ainsi, la réponse aux demandes d'aides à l'investissement sera apportée dans un délai rapproché et, en tout état de cause, en compatibilité avec les engagements contractés par le JA dans le cadre de son dossier d'aide à l'installation.
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