Michel Grall
Question N° 81109 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 juin 2010
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime fiscal des pensions alimentaires versées aux ascendants, pour le financement d'un hébergement en maison de retraite par exemple. En effet, cette pension constitue pour l'ascendant qui la reçoit un revenu supplémentaire qui concourt à la formation de son revenu imposable, conformément aux dispositions de l'article 79 du code général des impôts. De ce fait, il peut perdre ou voir diminuer ses prestations sociales en raison de l'augmentation de son revenu fiscal de référence. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 31 août 2010
Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents sont déductibles du revenu global lorsqu'elles répondent aux conditions fixées par les articles 205 à 208 du code civil, c'est-à-dire lorsque leur montant est en rapport avec les besoins de celui qui les reçoit et les ressources de celui qui les verse. Corrélativement, la pension constitue, pour l'ascendant qui la reçoit, un revenu supplémentaire qui concourt à la formation de son revenu imposable, conformément aux dispositions de l'article 79 du CGI, et est imposable sous déduction d'un abattement de 10 %. Toutefois, lorsque ces pensions prennent la forme de la participation au financement des frais d'hébergement en établissement d'un ascendant, les versements ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire s'ils sont réglés directement à l'établissement d'accueil, en lieu et place de la personne hébergée, et à condition que celle-ci ne dispose que de très faibles ressources, telle que notamment l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Par ailleurs, lorsque l'ascendant est susceptible de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le descendant qui rémunère directement un salarié travaillant au domicile de cet ascendant, peut bénéficier de l'aide fiscale prévue pour l'emploi d'un salarié qui est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 12 000 , éventuellement majorée de 1 500 par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 ou 20 000 pour les foyers dont l'un des membres répond à certaines conditions d'invalidité. Dans ce cas, le descendant renonce expressément au bénéfice de la déduction des sommes versées à titre de pension alimentaire à l'ascendant concerné, Ce dernier n'étant alors pas imposable sur ces sommes. Plus largement, le Président de la République a pris des engagements pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012 (cette mesure bénéficiera à 400 000 de nos citoyens et sa première étape a été mise en oeuvre le 1er avril 2009), par la revalorisation des petites retraites agricoles et une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008. En outre, il est précisé que les retraites sont désormais revalorisées le 1er avril et non le 1er janvier pour mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat. Enfin, le montant des pensions de réversion a été augmenté de 11,1 % au 1er janvier 2010 au bénéfice des personnes veuves, âgées de plus de soixante-cinq ans et qui disposent de ressources inférieures à 2 400 EUR par trimestre. L'ensemble de ces dispositions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.