Michel Grall
Question N° 99158 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er février 2011
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui a modifié les critères d'attribution de la majoration de durée d'assurance (MDA), notamment pour en faire bénéficier également les pères de famille, au titre de l'éducation de l'enfant. Cependant, ce texte ne prend en considération que la période des quatre premières années de l'enfant pour le calcul des trimestres majorés (un trimestre pour chaque année d'éducation de l'enfant). La période des quatre premières années retenue revêt un caractère artificiel alors que l'éducation de l'enfant et la charge qu'elle représente s'étendent sur une durée beaucoup plus longue. C'est aussi la remarque qu'avait formulée la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre hommes et femmes, lors de ses recommandations sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. L'ancien dispositif retenait en effet la période des seize premières années de l'enfant pour le calcul de la MDA. Cette disposition peut créer un sentiment d'injustice pour les pères ou mères de famille qui auraient élevé leurs enfants après l'âge de quatre ans, suite à une séparation par exemple, alors que leur éducation ne peut être considérée comme achevée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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