Michel Grall
Question N° 107862 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 mai 2011
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement interentreprises pour certaines professions notamment les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets. En effet, à compter du 1er janvier 2012, cette profession sera assujettie au respect du délai de règlement de droit commun prévu par la loi LME du 4 août 2008 de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois. Jusqu'à présent, par application du décret n° 2009-972 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet, cette profession bénéficiait d'une mise en oeuvre progressive des nouveaux délais légaux. En outre, ce décret faisait une distinction entre les deux grandes périodes de cette activité, de janvier à septembre et de septembre à décembre. La règle de droit commun ne prévoit pas une telle distinction et l'application d'un délai linéaire de paiement n'est pas adaptée à la forte saisonnalité de cette activité (60 % sur le dernier trimestre). Ces professionnels demandent donc le retour aux conditions dérogatoires de paiement fixées en 2010, en application du décret du 2 avril 2009. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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