Michel Grall
Question N° 122561 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'obligation des propriétaires du secteur privé ou public de joindre au bail de location un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb et un état des risques naturels et technologiques, si nécessaire. Cependant, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs ne prévoit pas le risque des allergies respiratoires dues principalement au taux de moisissure de certains appartements, et dont souffrent plus de 25 % des Français. Ces moisissures sont la cause de maladies respiratoires, et il devient nécessaire de trouver le moyen de prévenir ces pathologies ou tout du moins d'en limiter les risques par une information systématiques des locataires. En conséquence, il souhaiterait obtenir des informations complémentaires sur ce problème spécifique et savoir si des solutions sont envisagées afin de permettre d'évaluer la qualité de l'air d'une habitation locative et ainsi prévenir l'apparition ou l'aggravation de pathologies liées aux moisissures et à l'humidité de l'air intérieur.
Réponse émise le 20 décembre 2011
La présence d'humidité et de moisissures dans un bâtiment n'est intrinsèque ni à un climat, ni à un type constructif. Elle apparaît bien souvent à la suite de défauts d'entretien ou d'erreurs de conception lors de réhabilitations (enduits étanches intempestifs, obturations des ventilations, non-respect de l'équilibre originel de la construction). D'autres facteurs non liés au bâti, comme la surpopulation ou le mode d'occupation du bâtiment, peuvent également être à l'origine de production excessive de vapeur d'eau. C'est donc aux locataires, propriétaires, maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre qu'il appartient d'être vigilants notamment lors des travaux de réhabilitation. Il convient pour cela de respecter le bon fonctionnement du bâti vis-à-vis de l'humidité, d'une part, en adaptant les éventuels travaux au mode de fonctionnement particulier du bâtiment et au comportement des occupants et, d'autre part en surveillant et en entretenant régulièrement le bâtiment. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a participé en 2009, avec le ministère en charge de la santé et l'INPES, à la réalisation d'une plaquette d'information visant à rappeler au grand public les gestes simples garants d'un air plus sain. Cette plaquette est consultable sur le site Internet du ministère, à l'adresse http ://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_Guide_Pollution_Air_intérieur_0409.pdf. L'élaboration d'outils complémentaires est en cours, afin de diffuser tant aux professionnels du bâtiment qu'au grand public, les principales recommandations permettant, en cas de travaux, de concilier économies d'énergie et qualité de l'air intérieur. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente ou de location pour y inclure un nouveau diagnostic relatif à l'humidité ou aux moisissures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.