Michel Grall
Question N° 122522 au Ministère du de l'État
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'application du principe de déductibilité, de l'impôt sur le revenu, des frais réels déclarés par les salariés et correspondant au trajet domicile-travail, prévu par l'article 83-3° du code général des impôts. Les services fiscaux ont ainsi refusé la déductibilité de l'intégralité de ses frais de transport à un salarié d'une compagnie maritime devant rejoindre régulièrement des ports d'embarquement différents situés à plus de 40 kilomètres de son domicile, et ceci au motif qu'il ne justifiait pas de circonstances particulières liées à sa situation familiale. Or il conviendrait de ne pas faire peser sur le salarié les contraintes liées à ses conditions de travail, et qui lui sont imposées à la fois par son employeur et par la nature même de son emploi. Il pourrait ainsi être envisagé de permettre aux salariés qui n'ont pas de lieu de travail fixe, de déduire l'ensemble de leurs frais réels. Il lui demande bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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