Michel Grall
Question N° 114421 au Ministère de la Défense
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution des emplois réservés. Il s'agit en effet, à l'occasion de toutes les procédures de recrutement des fonctionnaires civils, de réserver une partie de ces emplois à d'anciens militaires. Cette procédure a été profondément remaniée en 2008 (loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés). La procédure repose dorénavant sur un processus de sélection permettant de prendre en compte les qualifications du candidat militaire et les acquis de son expérience professionnelle (passeport professionnel pour les emplois réservés). Il apparaît cependant dans les faits que certains candidats qui pourraient bénéficier de ces postes rencontrent des difficultés pour y accéder, notamment par manque d'information. Il lui demande bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de mieux encadrer ces emplois réservés.
Réponse émise le 20 septembre 2011
La loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, a supprimé la sélection des candidats aux emplois réservés par la voie des examens. Désormais, les candidats remplissant les conditions réglementaires pour accéder à ces emplois sont inscrits, par ordre alphabétique, sur une ou plusieurs listes d'aptitude par métier, en fonction des compétences professionnelles acquises. Ils ont dès lors vocation à être recrutés par les ministères et collectivités locales ou établissements hospitaliers sur la base d'un « passeport professionnel » faisant état des diplômes obtenus et/ou compétences acquises dans le cadre de leur parcours militaire. Les militaires en activité ou libérés depuis moins de trois ans, peuvent solliciter un emploi réservé, dès lors qu'ils ont accompli quatre ans de service et obtenu l'agrément de leur armée d'appartenance. Leur dossier de candidature est constitué auprès de Défense Mobilité, l'agence de reconversion des militaires, créée en juin 2009, afin de favoriser la reconversion des militaires et unifier les procédures qui existaient au sein de chaque armée. Défense Mobilité exerce ses missions en liaison avec les services gestionnaires de personnel, premiers interlocuteurs des militaires qui souhaitent s'engager dans une démarche de reconversion. Cette agence dispose d'un réseau de conseillers en emploi, présents sur tout le territoire national, dont la mission est d'accompagner, informer et conseiller les militaires souhaitant notamment se reconvertir dans la fonction publique par la voie des emplois réservés. C'est par l'intermédiaire de ce conseiller que le militaire, candidat à un emploi réservé, établira son « passeport professionnel » lui permettant d'être inscrit sur les listes d'aptitude aux emplois réservés, consultables par les recruteurs sur le site www.emploisreserves.defense.gouv.fr. Ce site, également accessible aux candidats, propose aussi une rubrique destinée à les informer sur les démarches à effectuer pour postuler aux emplois proposés. Le site www.defense-mobilite.fr, dédié à la reconversion des militaires, est également une source d'informations ouverte à tous ceux qui envisagent de s'y engager. En plus de ces vecteurs d'information, des forums d'emplois sont organisés au profit des militaires, par les pôles et antennes Défense Mobilité. Afin de promouvoir cette voie d'accès â la fonction publique, Défense Mobilité, avec ses bureaux de l'accès aux fonctions publiques et des emplois réservés, participe à plusieurs salons et manifestations organisés sur les métiers offerts par les différentes collectivités publiques. Au 22 juillet 2011, 10 203 candidats étaient inscrits sur les listes d'aptitude aux emplois réservés, dont 6 752 militaires. Ce nombre élevé témoigne d'une bonne connaissance, par les militaires, des modalités d'accès au dispositif des emplois réservés.
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