Michel Grall
Question N° 120055 au Ministère du de l'État
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la disposition qui accorde à titre exceptionnel aux titulaires de la carte d'ancien combattant une demi-part supplémentaire dans le calcul du quotient familial applicable à l'imposition sur le revenu. En effet, cette disposition ne serait pas cumulable avec toute autre majoration de quotient familial, accordée à raison notamment de l'invalidité de l'un des membres du foyer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme de la réglementation applicable est envisagée pour permettre ce cumul.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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