Michel Grall
Question N° 107851 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 10 mai 2011
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise à disposition de protections pour les travaux pédagogiques d'atelier. Dans le cadre de l'enseignement professionnel, les travaux pédagogiques dans les ateliers peuvent présenter des dangers. Les professeurs doivent de ce fait porter des équipements de protection individuelle (EPI). Cette pratique est d'autant plus importante qu'elle apporte une valeur d'exemple en cours pour les élèves qui eux aussi doivent porter les EPI. D'une manière générale, la législation du travail impose à l'employeur de fournir les EPI nécessaires aux employés de son entreprise. Dans le cadre de l'éducation nationale, c'est le proviseur du lycée professionnel qui est responsable de la mise à disposition des EPI. À ce jour, aucun budget de l'État n'est affecté aux lycées professionnels pour financer la dotation des enseignants en EPI. Les conseils d'administration sont donc contraints d'équiper les enseignants sur le budget de l'établissement avec les dotations du conseil régional ou avec la taxe d'apprentissage qui sont des lignes budgétaires destinées à d'autres financements. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si un budget spécifique pourrait être alloué à ces établissements professionnels.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Les personnes travaillant en ateliers, qu'elles soient employées de l'entreprise ou qu'elles dépendent du ministère de l'éducation nationale, doivent être munies des protections individuelles qu'exige l'utilisation des équipements de l'atelier. En conséquence, lors de l'achat des machines-outils, l'établissement doit prévoir l'application des normes de sécurité et donc l'achat des équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires. Les dispositions relatives à la LOLF ont, depuis le 1er janvier 2006, renforcé la responsabilité des autorités académiques. Les crédits destinés aux dépenses pédagogiques dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sont attribués aux autorités académiques sous la forme d'une enveloppe globalisée au sein de laquelle la fongibilité est possible. Ces dispositions permettent de mieux tenir compte des besoins locaux. Ainsi, il appartient aux recteurs de répartir ces moyens en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Les établissements ont une autre possibilité : les acquisitions - machines et équipements de sécurité - se font communément soit avec les dotations du conseil régional, soit avec la taxe d'apprentissage. Concernant celle-ci, la circulaire n° 2007-031 du 5 février 2007, publiée au BO n° 7 du 15 février 2007, précise dans son point III que « la nature des dépenses susceptibles d'être financées par les fonds reçus en provenance des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage doit être en rapport avec les besoins spécifiques des formations technologiques et professionnelles pour lesquelles la taxe d'apprentissage est perçue, soit pour les établissements d'enseignement technologique et professionnels publics : dont « l'achat, location et entretien de matériels et de biens d'équipement pédagogiques et professionnels ». Les EPI utilisés dans le cadre de la formation professionnelle, relèvent de cette catégorie.
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